Faux accord de princip fourni par agence immo

mathilde - 28 juil. 2011 à 21:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 août 2011 à 22:04
Bonjour,
dans le cadre de la vente de ma maison, une agence immo est venue me voir avec un client et son accord de principe d'une banque.
après expiration du délai de 60 JOURS pour obtenir une offre de prêt, j'ai contacté l'agence immo qui m'a répondu que l'édition des offres prenait plus de temps que prévu. En parallèle, elle refuse de me donner les coordonnées du courtier et pretend que celui est difficilement joignable en ce moment etc etc.
Bref, sentant le coup fourré, je me suis renseignée de mon coté : le banquier qui a signé l'acord de principe n'existe pas ! Je ne sais pas quoi faire. Le délai d'obtention est dépassé... j'ai l'impression que l'agence immo me mène en bateau alors qu'elle savait depuis le départ que les acquéreur (soit disant des amis de la famille de l'agent immo) n'auraient pas leur prêt. Quel recours puis-je avoir ?
Merci de votre aide

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 juil. 2011 à 21:40
Bonsoir

une agence immo est venue me voir avec un client et son accord de principe d'une banque.

vous avez une copie de cet accord de principe ?

si c'est un faux, vous aurez une chance d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'acheteur et de l'agence immobilière pour immobilisation abusive de votre bien

si la date d'obtention de prêt est dépassée rapprochez de votre notaire pour la marche à suivre, car soit le compromis est caduc, soit il faut convoquer l'acheteur pour constater sa carence et pouvoir remettre votre bien en vente

demandez au notaire de ne pas rendre le dépôt de garantie, justement pour production de faux de la part des acheteurs et donc demander l'application de la clause pénale

voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique
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oui j'ai une copie de l'accord de principe mais le montant du sequestre n'est que de 2000 euros car l'agent immo nous a dit que les acquéreurs n'avaient pas d'apport perso... hier j'ai eu l'agence immo, je lui ai dit que je ne trouvais aucune trace du banquier qui est sensé avoir rédigé l'accord de principe en question. il m'a dit qu'il était étonné mais aujourd'hui, il m'a rappelé en me disant que finalement cette banque ne donnait pas son accord et que la réponse etait datée d'un jour avant l'expiration du délai légal (comme par hasard...). Il m'a ensuite laissé un message disant que le courtier avait trouvé aujourd'hui une autre banque prête à financer les acquéreurs et qu'il pourrait me fournir l'accord définitif demain avec nom de la banque et référence du dossier et que nous pourrions appeler cette banque ensemble pour vérifier si je le souhaite, en attendant l'edition des offres de prêt. qu'en pensez-vous ? je sais pas quoi faire (arrêter la vente) ou continuer dans ces conditions douteuses, sachant que j'ai déjà perdu beaucoup de temps...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 juil. 2011 à 22:45
je sais pas quoi faire (arrêter la vente) ou continuer dans ces conditions douteuses, sachant que j'ai déjà perdu beaucoup de temps...
Vous pouvez attendre deux ou trois l'appel du courtier,
et vous rapprocher du notaire pour les formalités d'un procédure au cas où
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je passerai demain à l'agence pour avoir des infos précises sur cet accord définitif et si possible j'appellerai cette banque afin de savoir sous quel délai elle est en mesure de nous fournir les offres de prêt. dès lors où la banque a fourni un accord définitif, est ce que cela signifie qu'elle est obligée d'emettre des offres de prêt ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 juil. 2011 à 23:58
dès lors où la banque a fourni un accord définitif,

un préaccord de prêt n'est pas un accord de prêt, seule l'offre de prêt est un accord définitif
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Bonjour,
j'ai été contacté aujourdh'ui par l'agence immo. toujours pas de nouvelles de banques, aucune offre de prêt à l'horizon. je me suis donc rapprochée du notaire. il doit prendre contact avec eux pour trouver un débouché. Je n'ai que peu d'espoir.
je compte poursuivre l'agence immo pour m'avoir dupée en produisant un faux accord de principe. cependant, je ne sais pas combien de tps la justice peut prendre pour se prononcer et je n'ai pas les moyens financiers pour assumer 2 habitations en même temps. (credit relais+assurance habitation des 2 maisons+impots fonciers.........)
est-il possible de demander une procédure en référé ?
merci d'avance
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