Faux accord de princip fourni par agence immo
mathilde
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
dans le cadre de la vente de ma maison, une agence immo est venue me voir avec un client et son accord de principe d'une banque.
après expiration du délai de 60 JOURS pour obtenir une offre de prêt, j'ai contacté l'agence immo qui m'a répondu que l'édition des offres prenait plus de temps que prévu. En parallèle, elle refuse de me donner les coordonnées du courtier et pretend que celui est difficilement joignable en ce moment etc etc.
Bref, sentant le coup fourré, je me suis renseignée de mon coté : le banquier qui a signé l'acord de principe n'existe pas ! Je ne sais pas quoi faire. Le délai d'obtention est dépassé... j'ai l'impression que l'agence immo me mène en bateau alors qu'elle savait depuis le départ que les acquéreur (soit disant des amis de la famille de l'agent immo) n'auraient pas leur prêt. Quel recours puis-je avoir ?
Merci de votre aide
dans le cadre de la vente de ma maison, une agence immo est venue me voir avec un client et son accord de principe d'une banque.
après expiration du délai de 60 JOURS pour obtenir une offre de prêt, j'ai contacté l'agence immo qui m'a répondu que l'édition des offres prenait plus de temps que prévu. En parallèle, elle refuse de me donner les coordonnées du courtier et pretend que celui est difficilement joignable en ce moment etc etc.
Bref, sentant le coup fourré, je me suis renseignée de mon coté : le banquier qui a signé l'acord de principe n'existe pas ! Je ne sais pas quoi faire. Le délai d'obtention est dépassé... j'ai l'impression que l'agence immo me mène en bateau alors qu'elle savait depuis le départ que les acquéreur (soit disant des amis de la famille de l'agent immo) n'auraient pas leur prêt. Quel recours puis-je avoir ?
Merci de votre aide
1 réponse
Bonsoir
une agence immo est venue me voir avec un client et son accord de principe d'une banque.
vous avez une copie de cet accord de principe ?
si c'est un faux, vous aurez une chance d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'acheteur et de l'agence immobilière pour immobilisation abusive de votre bien
si la date d'obtention de prêt est dépassée rapprochez de votre notaire pour la marche à suivre, car soit le compromis est caduc, soit il faut convoquer l'acheteur pour constater sa carence et pouvoir remettre votre bien en vente
demandez au notaire de ne pas rendre le dépôt de garantie, justement pour production de faux de la part des acheteurs et donc demander l'application de la clause pénale
voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique
une agence immo est venue me voir avec un client et son accord de principe d'une banque.
vous avez une copie de cet accord de principe ?
si c'est un faux, vous aurez une chance d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'acheteur et de l'agence immobilière pour immobilisation abusive de votre bien
si la date d'obtention de prêt est dépassée rapprochez de votre notaire pour la marche à suivre, car soit le compromis est caduc, soit il faut convoquer l'acheteur pour constater sa carence et pouvoir remettre votre bien en vente
demandez au notaire de ne pas rendre le dépôt de garantie, justement pour production de faux de la part des acheteurs et donc demander l'application de la clause pénale
voyez votre assurance habitation si vous avez une protection juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez attendre deux ou trois l'appel du courtier,
et vous rapprocher du notaire pour les formalités d'un procédure au cas où
un préaccord de prêt n'est pas un accord de prêt, seule l'offre de prêt est un accord définitif
j'ai été contacté aujourdh'ui par l'agence immo. toujours pas de nouvelles de banques, aucune offre de prêt à l'horizon. je me suis donc rapprochée du notaire. il doit prendre contact avec eux pour trouver un débouché. Je n'ai que peu d'espoir.
je compte poursuivre l'agence immo pour m'avoir dupée en produisant un faux accord de principe. cependant, je ne sais pas combien de tps la justice peut prendre pour se prononcer et je n'ai pas les moyens financiers pour assumer 2 habitations en même temps. (credit relais+assurance habitation des 2 maisons+impots fonciers.........)
est-il possible de demander une procédure en référé ?
merci d'avance