Annulation du compromis de vente?
virgo92
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 juil. 2011 à 16:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 juil. 2011 à 16:26
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1 réponse
dominiquecaen
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29 juil. 2011 à 02:20
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Bonsoir,
Je vois pas comment on peut vendre une maison édifiée sans permis, votre vendeur vous doit l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend....
Il a donc l'obligation d'information : délivrer un titre de propriété et tous les renseignements administratifs, (permis de construire - conformité),
Le non respect de l'obligation d'information peut emporter la nullité du contrat, ce qui entraîne la résolution de la vente et (ou) des dommages intérêts.
Vous êtes en droit d'exiger tous les éléments du dossier, a défaut la nullité du compromis est certaine, d'autant plus que construire sans permis, cela est un délit pénal, (correctionnel).
Je vois pas comment on peut vendre une maison édifiée sans permis, votre vendeur vous doit l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend....
Il a donc l'obligation d'information : délivrer un titre de propriété et tous les renseignements administratifs, (permis de construire - conformité),
Le non respect de l'obligation d'information peut emporter la nullité du contrat, ce qui entraîne la résolution de la vente et (ou) des dommages intérêts.
Vous êtes en droit d'exiger tous les éléments du dossier, a défaut la nullité du compromis est certaine, d'autant plus que construire sans permis, cela est un délit pénal, (correctionnel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2011 à 16:26
pour le notaire visiblement pas de soucis ;=))