Annulation du compromis de vente?
virgo92
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Depuis nous avons appris par le maire que cette maison a été construite sans permis de construire et la mairie refuse le raccordement (électricité, eau, téléphone). Pouvons nous demander l'annulation du compromis de vente et récupérer le chèque séquestre?
Merci de votre attention.
Mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Depuis nous avons appris par le maire que cette maison a été construite sans permis de construire et la mairie refuse le raccordement (électricité, eau, téléphone). Pouvons nous demander l'annulation du compromis de vente et récupérer le chèque séquestre?
Merci de votre attention.
A voir également:
- Annulation du compromis de vente?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Bonsoir,
Je vois pas comment on peut vendre une maison édifiée sans permis, votre vendeur vous doit l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend....
Il a donc l'obligation d'information : délivrer un titre de propriété et tous les renseignements administratifs, (permis de construire - conformité),
Le non respect de l'obligation d'information peut emporter la nullité du contrat, ce qui entraîne la résolution de la vente et (ou) des dommages intérêts.
Vous êtes en droit d'exiger tous les éléments du dossier, a défaut la nullité du compromis est certaine, d'autant plus que construire sans permis, cela est un délit pénal, (correctionnel).
Je vois pas comment on peut vendre une maison édifiée sans permis, votre vendeur vous doit l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend....
Il a donc l'obligation d'information : délivrer un titre de propriété et tous les renseignements administratifs, (permis de construire - conformité),
Le non respect de l'obligation d'information peut emporter la nullité du contrat, ce qui entraîne la résolution de la vente et (ou) des dommages intérêts.
Vous êtes en droit d'exiger tous les éléments du dossier, a défaut la nullité du compromis est certaine, d'autant plus que construire sans permis, cela est un délit pénal, (correctionnel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour le notaire visiblement pas de soucis ;=))