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Saisie de compte

lydiesbh -  
 lydiesbh -
Bonjour,
Mes comptes personnels et professionnels on été saisie par huissier sans préavis et jugement, a t-il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Il a obligatoirement une ordonnance d'un juge.
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lydiesbh
 
Malheureusement en surfant sur le net je suis tombé sur un article mentionnant que l'autorisation de recouvrement à la saisie conservatoire peut être exécutée sans l'autorisation du juge, dans les cas suivants
- décision de justice non encore éxécutoire
- Lettre de change acceptée
- Billet d'ordre
et ce qui est mon cas, puisque je suis en litige avec mon propriétaire, chèque et LOYERS IMPAYES
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