Saisie de compte
Bonjour,
Mes comptes personnels et professionnels on été saisie par huissier sans préavis et jugement, a t-il le droit ?
Mes comptes personnels et professionnels on été saisie par huissier sans préavis et jugement, a t-il le droit ?
1 réponse
-
Bonjour,
Il a obligatoirement une ordonnance d'un juge.-
Malheureusement en surfant sur le net je suis tombé sur un article mentionnant que l'autorisation de recouvrement à la saisie conservatoire peut être exécutée sans l'autorisation du juge, dans les cas suivants
- décision de justice non encore éxécutoire
- Lettre de change acceptée
- Billet d'ordre
et ce qui est mon cas, puisque je suis en litige avec mon propriétaire, chèque et LOYERS IMPAYES
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...