Saisie de compte

lydiesbh - 28 juil. 2011 à 18:09
 lydiesbh - 28 juil. 2011 à 21:05
Bonjour,
Mes comptes personnels et professionnels on été saisie par huissier sans préavis et jugement, a t-il le droit ?

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 735
28 juil. 2011 à 20:00
Bonjour,

Il a obligatoirement une ordonnance d'un juge.
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Malheureusement en surfant sur le net je suis tombé sur un article mentionnant que l'autorisation de recouvrement à la saisie conservatoire peut être exécutée sans l'autorisation du juge, dans les cas suivants
- décision de justice non encore éxécutoire
- Lettre de change acceptée
- Billet d'ordre
et ce qui est mon cas, puisque je suis en litige avec mon propriétaire, chèque et LOYERS IMPAYES
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