Saisie de compte

lydiesbh -  
 lydiesbh -
Bonjour,
Mes comptes personnels et professionnels on été saisie par huissier sans préavis et jugement, a t-il le droit ?

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Il a obligatoirement une ordonnance d'un juge.
    0
    1. lydiesbh
       
      Malheureusement en surfant sur le net je suis tombé sur un article mentionnant que l'autorisation de recouvrement à la saisie conservatoire peut être exécutée sans l'autorisation du juge, dans les cas suivants
      - décision de justice non encore éxécutoire
      - Lettre de change acceptée
      - Billet d'ordre
      et ce qui est mon cas, puisque je suis en litige avec mon propriétaire, chèque et LOYERS IMPAYES
      0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Virement inconnu sur mon compte
isa -
Gérard. -

23 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses