Saisie de compte

lydiesbh -
lydiesbh - 28 juil. 2011 à 21:05

Bonjour,
Mes comptes personnels et professionnels on été saisie par huissier sans préavis et jugement, a t-il le droit ?

A voir également:

Saisie de compte
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Saisie ou saisine - Guide
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 776

Bonjour,

Il a obligatoirement une ordonnance d'un juge.

lydiesbh

Malheureusement en surfant sur le net je suis tombé sur un article mentionnant que l'autorisation de recouvrement à la saisie conservatoire peut être exécutée sans l'autorisation du juge, dans les cas suivants
- décision de justice non encore éxécutoire
- Lettre de change acceptée
- Billet d'ordre
et ce qui est mon cas, puisque je suis en litige avec mon propriétaire, chèque et LOYERS IMPAYES

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