Déviation d'une source
amdale
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veeritable Messages postés 8 Date d'inscription mardi 2 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2011 - 4 août 2011 à 17:28
veeritable Messages postés 8 Date d'inscription mardi 2 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2011 - 4 août 2011 à 17:28
Bonjour,
Notre maison que nous avons acheté en 2004 a plus d'un siécle et posséde et a toujours possédé un "bassin' alimenté par une source venant de plus haut. Cette source passe dans un terrain appartenant à notre voisin ( avant le terrain allait avec la maison que ns avons acheté ); Ce dernier par un astucieux systéme a bouché notre arrivée et a dévié la source vers son domicile pour sa propre consommation. Résultat notre bassin à poissons n'est plus alimenté, les poissons sont à la limite de mourrir ( pas de renouvellemnt de l'eau ) Notre voisin a t'il le droit de faire ça ?? merci pr vos réponses, là nous sommes assez démunis .
Notre maison que nous avons acheté en 2004 a plus d'un siécle et posséde et a toujours possédé un "bassin' alimenté par une source venant de plus haut. Cette source passe dans un terrain appartenant à notre voisin ( avant le terrain allait avec la maison que ns avons acheté ); Ce dernier par un astucieux systéme a bouché notre arrivée et a dévié la source vers son domicile pour sa propre consommation. Résultat notre bassin à poissons n'est plus alimenté, les poissons sont à la limite de mourrir ( pas de renouvellemnt de l'eau ) Notre voisin a t'il le droit de faire ça ?? merci pr vos réponses, là nous sommes assez démunis .
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dominiquecaen
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1 août 2011 à 04:07
1 août 2011 à 04:07
Bonjour ou bonsoir,
Un principe à retenir, il est interdit de boucher une source...
Conformément à l'article 642 alinéa 2 du Code civil, il est imposé au propriétaire de la source plusieurs obligations :
- Il ne peut, (le propriétaire de la source) utiliser celle-ci au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui depuis 30 ans ont fait et déterminé, de mains d'hommes, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux, ou à en faciliter le passage dans leur propriété;
- Il ne peut, (ce même propriétaire) user des eaux de la source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, sauf indemnité réglée par expertise si lesdits habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage. (cette obligation ne s'applique pas aux eaux stagnantes ou souterraines.
Un principe à retenir, il est interdit de boucher une source...
Conformément à l'article 642 alinéa 2 du Code civil, il est imposé au propriétaire de la source plusieurs obligations :
- Il ne peut, (le propriétaire de la source) utiliser celle-ci au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui depuis 30 ans ont fait et déterminé, de mains d'hommes, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux, ou à en faciliter le passage dans leur propriété;
- Il ne peut, (ce même propriétaire) user des eaux de la source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, sauf indemnité réglée par expertise si lesdits habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage. (cette obligation ne s'applique pas aux eaux stagnantes ou souterraines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...