Auto entrepreneur et service a la personne

Question

Bonjour à tous, 

Je me présente, je suis étudiant et depuis peu déclaré en tant qu'auto entrepreneur dans le cadre de dépannages informatiques à domicile et par le suite, une autre partie création de site internet pour particulier. Je désire savoir si cette dernière activité est compatible avec l'agrément service à la personne ?.

Dans le cas d'une réponse négative, puis-je facturer d'un côté mes prestations de dépannage en tant qu'organisme service à la personne et de l'autre côté, facturer de manière normale mes développements web.

HelmerL · Answer

Bonjour,

Les prestations objets de l'agrément "Assistant informatique et internet à domicile" sont décrites ici :

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/assistant-informatique-et-internet-a-domicile-(89760).cml

Si vous obtenez l'agrément, vous n'avez pas le droit d'avoir une autre activité. Le problème n'est pas la facturation par une structure ou une autre mais le fait que l'état, en échange d'un cadeau fiscal, vous oblige à vous concentrer sur l'activité pour laquelle vous avez l'agrément. 

Donc même en montant deux SARL, qui permettent des facturations isolées, ce n'est pas légal. Je vous conseille de vérifier que vous avez le droit d'être étudiant avec cet agrément car vos études se font au détriment de votre activité professionnelle (en principe).

L'agrément n'est pas obligatoire. Si vous ne l'avez pas, vous faites ce que vous voulez.

Matt97 · Answer

Ok merci, donc ce n'est pas possible dans mon cas !

Merci pour votre aide !

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