Domiciliation et bail de location
Basilic
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la-fiscalite Messages postés 313 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire désire créer son entreprise et la domicilier à l'adresse de la maison que je lui loue. Or, à l'échéance du bail (avril 2012) je souhaite récupérer ma maison pour y vivre (retraite).
Il semble, à la lecture de ce forum, que je ne puisse pas lui refuser cette domiciliation, mais est-ce que ça ne va pas entraîner une modification du bail de location et en particulier de sa date d'échéance ?
suis très inquiète.
Merci de vos réponses
PS: il sait depuis le début que je récupèrerai la maison à l'échéance
Mon locataire désire créer son entreprise et la domicilier à l'adresse de la maison que je lui loue. Or, à l'échéance du bail (avril 2012) je souhaite récupérer ma maison pour y vivre (retraite).
Il semble, à la lecture de ce forum, que je ne puisse pas lui refuser cette domiciliation, mais est-ce que ça ne va pas entraîner une modification du bail de location et en particulier de sa date d'échéance ?
suis très inquiète.
Merci de vos réponses
PS: il sait depuis le début que je récupèrerai la maison à l'échéance
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1 réponse
Non, le bail ne changera pas...
Un locataire peut domicilier son activité dans son lieu d'habitation si le propriétaire lui donne son accord. Mais si le locataire doit déménager, quelle que soit la raison, il est de son ressort de faire le changement d'adresse de la société (donc dans son cas il faudrait lui conseiller de faire autrement, par exemple en passant par une société de domiciliation, car changer l'adresse de la société entraine changements des statuts + publication donc des frais).
Un locataire peut domicilier son activité dans son lieu d'habitation si le propriétaire lui donne son accord. Mais si le locataire doit déménager, quelle que soit la raison, il est de son ressort de faire le changement d'adresse de la société (donc dans son cas il faudrait lui conseiller de faire autrement, par exemple en passant par une société de domiciliation, car changer l'adresse de la société entraine changements des statuts + publication donc des frais).
La législation juridique et financière évolue en permanence...