Retard de retour de caution
mamlyl
-
26 juil. 2011 à 14:29
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 juil. 2011 à 15:25
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A voir également:
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26 juil. 2011 à 14:36
26 juil. 2011 à 14:36
Bonjour ,
Il vous faut adresser a votre ancien proprietaire, un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer votre depot de garantie (640 euros) sachant que toute amputation de ce DG devra etre justifiée par devis ou facture.
Vous lui laissez une dizaine de jours pour s'executer faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal competent (juge de proximité, sans avocat).
Vous pourrez egalement lui rappeler que la mise en demeure constitue le point de depart des interets au taux legal.
Il vous faut adresser a votre ancien proprietaire, un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer votre depot de garantie (640 euros) sachant que toute amputation de ce DG devra etre justifiée par devis ou facture.
Vous lui laissez une dizaine de jours pour s'executer faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal competent (juge de proximité, sans avocat).
Vous pourrez egalement lui rappeler que la mise en demeure constitue le point de depart des interets au taux legal.
Nous avons déjà envoyé un courrier mi mai en recommandé avec a.r. mais nous n'avons pas eu de réponse.
Nous avons appris par le biais du directeur de l'agence que le propriétaire nous réclamait une somme très importante pour la remise en état du terrain...il aurait apparemment présenté un devis au directeur de l'agence mais le nouveau locataire m'a confirmé qu'aucun professionnel ne c'était présenté. Nous n'avons, à ce jour reçu aucun devis...Que faire...
Nous avons appris par le biais du directeur de l'agence que le propriétaire nous réclamait une somme très importante pour la remise en état du terrain...il aurait apparemment présenté un devis au directeur de l'agence mais le nouveau locataire m'a confirmé qu'aucun professionnel ne c'était présenté. Nous n'avons, à ce jour reçu aucun devis...Que faire...
Foyer
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7 545
28 juil. 2011 à 15:25
28 juil. 2011 à 15:25
Bonjour ,
Prenez contact avec le tribunal d'instance et demandez que soit delivrée une injonction de payer a l'encontre de votre ex proprio.
Vous aurez un "petit dossier" a fournir pour expliquer la situation et justifier les elements que vous "avancez".
Le juge pourra alors soit accepter votre version et signer l'injonction de payer, soit refuser et vous orienter vers une procedure contradictoire devant le juge de proximité.
renseignez vous aupres du greffe du tribunal.
Prenez contact avec le tribunal d'instance et demandez que soit delivrée une injonction de payer a l'encontre de votre ex proprio.
Vous aurez un "petit dossier" a fournir pour expliquer la situation et justifier les elements que vous "avancez".
Le juge pourra alors soit accepter votre version et signer l'injonction de payer, soit refuser et vous orienter vers une procedure contradictoire devant le juge de proximité.
renseignez vous aupres du greffe du tribunal.
Bonjour
Si vous avez conservé le reçu de la poste
Saisine du juge de proximité totalement gratuit sans avocat
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Voir au greffe de votre tribunal ou par courrier
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Si vous avez conservé le reçu de la poste
Saisine du juge de proximité totalement gratuit sans avocat
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Voir au greffe de votre tribunal ou par courrier
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.