Annuler 1 vente avant toute signature
laurent
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25 juil. 2011 à 12:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2011 à 14:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2011 à 14:32
Bonjour,
Je voulais vendre 1 terrain de 1.04 hectare avec 1 partie constructible, la safer s'oppose à la vente et m'oblige de lui vendre, n'ayant rien signé après le refus du notaire et la signification de mon obligation de vendre je désire tout annuler
Je voulais vendre 1 terrain de 1.04 hectare avec 1 partie constructible, la safer s'oppose à la vente et m'oblige de lui vendre, n'ayant rien signé après le refus du notaire et la signification de mon obligation de vendre je désire tout annuler
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feloxe
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25 juil. 2011 à 14:32
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Si la SAFER préempte au prix que vous avait proposé l'acheteur,vous ne pouvez pas refuser.vous êtes obligé de vendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...