Construction mitoyen
alloicihuston
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 juil. 2011 à 14:52
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gerber1
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24 juil. 2011 à 14:52
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Bonjour
Il doit construire sa ** case ** en limite de propriété ou à 3.00 m.
Plus généralement, l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme impose des règles de prospect par rapport aux constructions voisines " Cette implantation en limite parcelle implique qu'il n'y ait pas d'ouverture (autre que des "jours").
Il doit construire sa ** case ** en limite de propriété ou à 3.00 m.
Plus généralement, l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme impose des règles de prospect par rapport aux constructions voisines " Cette implantation en limite parcelle implique qu'il n'y ait pas d'ouverture (autre que des "jours").