Pénalités de retard dans la livraison de trav
paralleleplus
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24 juil. 2011 à 19:21
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 24 juil. 2011 à 22:17
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 24 juil. 2011 à 22:17
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pepitou
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24 juil. 2011 à 22:17
24 juil. 2011 à 22:17
bonsoir,
Pour prétendre à des pénalités , celles-ci doivent être mentionnées dans un CCAP
signé par l'entreprise lors de la passation du marché .
Pour prétendre à des pénalités , celles-ci doivent être mentionnées dans un CCAP
signé par l'entreprise lors de la passation du marché .
La législation juridique et financière évolue en permanence...