Pénalités de retard dans la livraison de trav

paralleleplus -  
pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
Bonjour, dans le cas d'une commande à une entreprise de travaux de maçonnerie,et la signature d'un planning,quel est le montant maxi des pénalités à appliquer,et comment les calculer
merci pour la réponse

1 réponse

  1.
    pepitou Messages postés 634 Statut Membre 255
     
    bonsoir,

    Pour prétendre à des pénalités , celles-ci doivent être mentionnées dans un CCAP
    signé par l'entreprise lors de la passation du marché .
    0

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