litige avec mon ancien proprietaire

Question

Bonjour, 
j'ai quitté mon appartement au mois de janvier apres mon préavis et l'etat des lieux fait mentionnant le papier peint de la chambre decollé que j'ai refait avant de redonner les clés . N'ayant toujours pas recu ma caution je me suis permis de le rappeler entre temps il a revendu l'appartement et m'a dit que le cheque de caution il le gardait parce que l'appartement etait deterioré et parce que j'avais fait coupé le compteur edf et que les nouveaux locataires avaient du payer la reouverture de compteur ! En a t il le droit ?? et qu'elles sont mes recours pour contester sa decision ?? merci de me repondre      cordialement

Ptit-bébé · Accepted Answer

Bonsoir,

Tout d'abord rappelez le propriétaire, ensuite je dirais d'attendre 2-3 jours histoire de laisser au courrier le temps d'arriver, si au bout de 3-4 jours rien une petite lettre recommandée avec accusé réception de "mise en demeure" (bien marquer mise en demeure c'est important !) et demandant de restituer le dépôt de garantie imputés des éventuel dégats notés sur l'état des lieux de sortie mais uniquement sur présentation d'un devis/facture (s'il y a). 
Si pas de dégâts notés sur l'état des lieux de sortie alors mise en demeure de restituer l'intégralité du dépôt de garantie, et soyons bon prince mettons les en demeure de le faire sous huitaine !!

Et ne pas oublier de rappeler le charmant article 22 cité plus bas. Et pourquoi ne pas préciser que conformément à la loi les intérets courent à partir da la date effective où ils auraient du vous rendre le dépôt de garantie, au plus tard. Ce n'est pas grand chose mais bon, c'est valorisé au taux d'intérêt légal (3,79% en 2009) au profit du locataire, et cela court à partir de la date ou le DG aurais du être rendu soit le xxx donc 3.79/360*nb de jour de retard.

Généralement après une petite lettre recommandée avec accusé réception de ce genre, les agences et les proprios se souviennent assez vite de l'adresse où ils doivent l'envoyer !
Si rien ne bouge on passe à la vitesse supérieur et on assigne devant le tribunal d'instance. C'est gratuit et assez rapide, puis surtout très efficace.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2011-07-23/

Autrement dit:
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Ptit-bébé · Answer

De rien.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : pour les dégâts, on ne peut vous retenir que ce qui constaté entre les état des lieux d'entrée et de sortie.

Quand au compteur électrique, on demande d'arrêter l'abonnement, pas de couper le compteur. Là vous avez vraiment fait n'importe quoi, donc il n'a pas tort de vous retenir les frais de réouverture.

On arrête l'abonnement pour recevoir sa dernière facture, mais le compteur reste ouvert et il n'est coupé qu'au bout d'environ un mois si aucun occupant de l'appartement ne s'est manifesté.  En effet E.D.F, laisse le courant pour avoir la lumière pour faire visiter, c'est à dire une consommation infime.

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