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Séparation des biens

LULU - 22 juil. 2011 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2011 à 21:11
Bonjour,
mon conjoint et moi meme avons avons achetés un bien immobilier il y a 7 ans 50 % 50% Nous ne sommes toujours pas marier au jour d'aujourd'hui et avons eu un enfant
Lors d'une séparation si l'une des parties souhaite garder le bien et l'autre souhaite vendre comment se fait la répartition de la valeur du bien et de la plus value par rapport aux deux parties?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
22 juil. 2011 à 21:11
comment se fait la répartition de la valeur du bien et de la plus value par rapport aux deux parties?
L'acquéreur paie la moitié de la valeur du bien.
N'étant pas le vendeur, il ne "gagne" rien dans l'opération, ne réalise pas de plus-value.
Le vendeur seul assume le versement de l'impôt sur la plus value réalisée.
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