Séparation des biens
LULU
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint et moi meme avons avons achetés un bien immobilier il y a 7 ans 50 % 50% Nous ne sommes toujours pas marier au jour d'aujourd'hui et avons eu un enfant
Lors d'une séparation si l'une des parties souhaite garder le bien et l'autre souhaite vendre comment se fait la répartition de la valeur du bien et de la plus value par rapport aux deux parties?
mon conjoint et moi meme avons avons achetés un bien immobilier il y a 7 ans 50 % 50% Nous ne sommes toujours pas marier au jour d'aujourd'hui et avons eu un enfant
Lors d'une séparation si l'une des parties souhaite garder le bien et l'autre souhaite vendre comment se fait la répartition de la valeur du bien et de la plus value par rapport aux deux parties?
A voir également:
- Séparation des biens
- Succession separation de biens - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
1 réponse
comment se fait la répartition de la valeur du bien et de la plus value par rapport aux deux parties?
L'acquéreur paie la moitié de la valeur du bien.
N'étant pas le vendeur, il ne "gagne" rien dans l'opération, ne réalise pas de plus-value.
Le vendeur seul assume le versement de l'impôt sur la plus value réalisée.
L'acquéreur paie la moitié de la valeur du bien.
N'étant pas le vendeur, il ne "gagne" rien dans l'opération, ne réalise pas de plus-value.
Le vendeur seul assume le versement de l'impôt sur la plus value réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...