Akerys, préavis et divorce= casse tête !
Ptit-bébé
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Clotilde Lapierre - AKERYS Messages postés 20 Date d'inscription mardi 23 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2012 - 24 août 2011 à 12:04
Clotilde Lapierre - AKERYS Messages postés 20 Date d'inscription mardi 23 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2012 - 24 août 2011 à 12:04
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Clotilde Lapierre - AKERYS
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27 juin 2012
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24 août 2011 à 12:04
24 août 2011 à 12:04
Bonjour,
Je suis Clotilde Lapierre, en charge des relations avec les clients locataires AKERYS.
Pour répondre à vos interrogations, voici quelques éléments :
* C'est l'article 1751 du Code civil qui s'applique en matière de mariage et de logement familial, dont les dispositions sont reproduites ci-après :
"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux."
* Concernant le préavis, c'est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique, à savoir :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. "
Pour répondre de façon exhaustive à vos questions, je vous invite à me contacter par MP et à me préciser votre nom et vos coordonnées, afin que nous étudions en détail votre dossier.
Cordialement,
Clotilde Lapierre - AKERYS
Je suis Clotilde Lapierre, en charge des relations avec les clients locataires AKERYS.
Pour répondre à vos interrogations, voici quelques éléments :
* C'est l'article 1751 du Code civil qui s'applique en matière de mariage et de logement familial, dont les dispositions sont reproduites ci-après :
"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux."
* Concernant le préavis, c'est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique, à savoir :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. "
Pour répondre de façon exhaustive à vos questions, je vous invite à me contacter par MP et à me préciser votre nom et vos coordonnées, afin que nous étudions en détail votre dossier.
Cordialement,
Clotilde Lapierre - AKERYS
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