Séparation de fait et biens immobiliers
Résolu
Cathy60
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Cathy60 -
Cathy60 -
Bonjour,
Mon mari et moi allons nous séparer (séparation de fait) et je souhaiterais savoir s'il est possible que je lui rachète la part de notre maison sans être divorcés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon mari et moi allons nous séparer (séparation de fait) et je souhaiterais savoir s'il est possible que je lui rachète la part de notre maison sans être divorcés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
A voir également:
- Séparation de fait et biens immobiliers
- Séparation de biens et succession - Guide
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1 réponse
je souhaiterais savoir s'il est possible que je lui rachète la part de notre maison sans être divorcés,
Réponse négative car, hormis l'aspect juridique de la question, en toute logique vous paieriez sa part avec de l'argent appartenant à la communauté, à moins que vous disposiez de fonds propres c'est-à-dire dont vous étiez "propriétaire" avant votre mariage ou dont vous auriez hérités depuis lors.
Réponse négative car, hormis l'aspect juridique de la question, en toute logique vous paieriez sa part avec de l'argent appartenant à la communauté, à moins que vous disposiez de fonds propres c'est-à-dire dont vous étiez "propriétaire" avant votre mariage ou dont vous auriez hérités depuis lors.
Cathy60
Merci de votre réponse rapide et précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...