Séparation de fait et biens immobiliers
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 juil. 2011 à 16:36
17 juil. 2011 à 16:36
je souhaiterais savoir s'il est possible que je lui rachète la part de notre maison sans être divorcés,
Réponse négative car, hormis l'aspect juridique de la question, en toute logique vous paieriez sa part avec de l'argent appartenant à la communauté, à moins que vous disposiez de fonds propres c'est-à-dire dont vous étiez "propriétaire" avant votre mariage ou dont vous auriez hérités depuis lors.
Réponse négative car, hormis l'aspect juridique de la question, en toute logique vous paieriez sa part avec de l'argent appartenant à la communauté, à moins que vous disposiez de fonds propres c'est-à-dire dont vous étiez "propriétaire" avant votre mariage ou dont vous auriez hérités depuis lors.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2011 à 16:47