Séparation de fait et biens immobiliers Résolu

Question

Bonjour, 

Mon mari et moi allons nous séparer (séparation de fait) et je souhaiterais savoir s'il est possible que je lui rachète la part de notre maison sans être divorcés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

condorcet · Answer

je souhaiterais savoir s'il est possible que je lui rachète la part de notre maison sans être divorcés, 
   Réponse négative car, hormis l'aspect juridique de la question, en toute logique vous paieriez sa part avec de l'argent appartenant à la communauté, à moins que vous disposiez de fonds propres c'est-à-dire dont vous étiez "propriétaire" avant votre mariage ou dont vous auriez hérités depuis lors.

Séparation de fait et biens immobiliers

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