Separation et achat immo
Résolu
coco35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis separée de corps avec mon mari depuis 15 ans mais rien d'officiel.
j'envisage d'acquerir un bien immo seule. Est ce possible? faut il passer chez le notaire ou autre ?
D'avance merci
Colette.
je suis separée de corps avec mon mari depuis 15 ans mais rien d'officiel.
j'envisage d'acquerir un bien immo seule. Est ce possible? faut il passer chez le notaire ou autre ?
D'avance merci
Colette.
2 réponses
bonjour
la séparation de corps ne met pas fin au mariage d'autant plus qu'elle n'est pas officialisée par le Juge aux affaires familiales. si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ce nouveau bien rentrera dans la communauté
la séparation de corps ne met pas fin au mariage d'autant plus qu'elle n'est pas officialisée par le Juge aux affaires familiales. si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ce nouveau bien rentrera dans la communauté
mais rien d'officiel.
Seule la séparation prononcée par un jugement entraîne la séparation de biens et le partage des biens communs entre les époux.
Chaque époux retrouve alors une totale autonomie de gestion de son patrimoine.
En demeurant dans cette situation de sépération officieuse, vous vous exposez à être un jour ou l'autre confrontée à de sérieux problèmes liés au maintien des règles de fonctionnement de la communauté et, surtout, ne pourrez rien acquérir à votre seul nom sans que le bien se retrouve dans la communauté.
Seule la séparation prononcée par un jugement entraîne la séparation de biens et le partage des biens communs entre les époux.
Chaque époux retrouve alors une totale autonomie de gestion de son patrimoine.
En demeurant dans cette situation de sépération officieuse, vous vous exposez à être un jour ou l'autre confrontée à de sérieux problèmes liés au maintien des règles de fonctionnement de la communauté et, surtout, ne pourrez rien acquérir à votre seul nom sans que le bien se retrouve dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...