Bornage obligatoire pour construire
Thimoleon
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis prête a faire construire une maison sur un terrain acquis en 2002 mais il se trouve que le pignon de la maison doit se trouver en limite séparative .ma voisine n'est pas d' accord pour délimiter cette limite mais on m'impose un bornage . Comment passer outre de la voisine et pouvoir commencer ma construction? Le terrain est clos de partout a mes frais depuis 2002 . Cette clôture a ete posée, devant un muret existant ,de mon cote . Merci de me répondre rapidement
Je suis prête a faire construire une maison sur un terrain acquis en 2002 mais il se trouve que le pignon de la maison doit se trouver en limite séparative .ma voisine n'est pas d' accord pour délimiter cette limite mais on m'impose un bornage . Comment passer outre de la voisine et pouvoir commencer ma construction? Le terrain est clos de partout a mes frais depuis 2002 . Cette clôture a ete posée, devant un muret existant ,de mon cote . Merci de me répondre rapidement
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
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- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
3 réponses
Vous n'avez pas l'obligation du bornage si vous êtes sure de vos limites .
En cas d'erreur vous risquez la démolition .
Le mieux est de faire implanter la construction par un géomètre.
En cas d'erreur vous risquez la démolition .
Le mieux est de faire implanter la construction par un géomètre.
Bonjour ,
Je demanderais plutot la designation d'un geometre expert par les soins du tribunal. Les frais seraient alors partagés avec la voisine qui refuse le bornage.
Je demanderais plutot la designation d'un geometre expert par les soins du tribunal. Les frais seraient alors partagés avec la voisine qui refuse le bornage.
Bonsoir,
Il faudrait savoir, si votre terrain dépend d'un lotissement.
Actuellement, l'acte d'acquisition ou de vente doit préciser si, le terrain cédé a fait l'objet d'un bornage. (Code de l'urbanisme - art. L 111-5-3).
Il faudrait savoir, si votre terrain dépend d'un lotissement.
Actuellement, l'acte d'acquisition ou de vente doit préciser si, le terrain cédé a fait l'objet d'un bornage. (Code de l'urbanisme - art. L 111-5-3).
La législation juridique et financière évolue en permanence...