Bornage obligatoire pour construire
Thimoleon
-
14 juil. 2011 à 15:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juil. 2011 à 20:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juil. 2011 à 20:41
A voir également:
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3 réponses
Vous n'avez pas l'obligation du bornage si vous êtes sure de vos limites .
En cas d'erreur vous risquez la démolition .
Le mieux est de faire implanter la construction par un géomètre.
En cas d'erreur vous risquez la démolition .
Le mieux est de faire implanter la construction par un géomètre.
Foyer
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14 juil. 2011 à 17:38
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Bonjour ,
Je demanderais plutot la designation d'un geometre expert par les soins du tribunal. Les frais seraient alors partagés avec la voisine qui refuse le bornage.
Je demanderais plutot la designation d'un geometre expert par les soins du tribunal. Les frais seraient alors partagés avec la voisine qui refuse le bornage.
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Modifié par Foyer le 14/07/2011 à 18:34
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D'accord, a condition d'avoir un geometre "serieux" et sûr . De plus la voisine pourra refuser la participation aux frais, chose qu'elle ne pourrait pas avec une designation judiciaire.
dominiquecaen
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14 juil. 2011 à 20:41
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Bonsoir,
Il faudrait savoir, si votre terrain dépend d'un lotissement.
Actuellement, l'acte d'acquisition ou de vente doit préciser si, le terrain cédé a fait l'objet d'un bornage. (Code de l'urbanisme - art. L 111-5-3).
Il faudrait savoir, si votre terrain dépend d'un lotissement.
Actuellement, l'acte d'acquisition ou de vente doit préciser si, le terrain cédé a fait l'objet d'un bornage. (Code de l'urbanisme - art. L 111-5-3).
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