Huissier et ouverture forcée.
pano6063
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16 juil. 2011 à 21:17
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Bonsoir ,
Lorsque l'huissier viendra (si toutefois il venait) dites lui que, en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, la dette reclamée par SFR est prescrite.
Il ne peut donc rien vous demander de payer.
Si SFR vous relance, faites lui la même reponse.
Lorsque l'huissier viendra (si toutefois il venait) dites lui que, en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, la dette reclamée par SFR est prescrite.
Il ne peut donc rien vous demander de payer.
Si SFR vous relance, faites lui la même reponse.
pano6063
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9 septembre 2012
17 juil. 2011 à 08:55
17 juil. 2011 à 08:55
Bonjour et merci de votre réponse, pourriez-vous me renseigner sur cet article L34-2 où me donner un lien s'il vous plait.
Foyer
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17 juil. 2011 à 10:24
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Bonjour pano6063 ,
Vous allez sur le site www.legifrance.gouv.fr les codes ..... code des postes et communications electroniques ..... article L34-2 ... et vous lisez surtout le 2° paragraphe..
Vous allez sur le site www.legifrance.gouv.fr les codes ..... code des postes et communications electroniques ..... article L34-2 ... et vous lisez surtout le 2° paragraphe..
pano6063
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9 septembre 2012
17 juil. 2011 à 10:33
17 juil. 2011 à 10:33
Merci a vous, Foyer, mumu d'avoir pris le temps de me lire. vos conseils me seront précieux pour résoudre ce problème.
bonjour, pour avoir une ouverture forcée, il faut un jugement et surement pas pour 411 euros pas d'inquiétude à avoir, faite un courrier en recommendé à SFR en leur précisant que vous aviez demandé la résiliation et qu'ils arrêtent ces envois, sans quoi c'est vous qui allé voir un conseiller juridique
pano6063
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9 septembre 2012
14 juil. 2011 à 18:26
14 juil. 2011 à 18:26
Bonjour, mon fils a reçu une lettre d'huissier avec le logo où il y a marqué dernier avis avant procédure]. La menace d'ouverture forcée je l'ai sur le répondeur à la date d'hier et l'huissier demande à être rappelé en urgence vendredi.