A voir également:
- Quelle peine pour un recel de moto?
- Controle technique moto 50cc - - Droits et formalités auto
- Peine aménageable - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Mèche pneu moto interdit ✓ - Forum Automobile
2 réponses
gerber1
Messages postés
15865
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
Modifié par gerber1 le 14/07/2011 à 11:55
Modifié par gerber1 le 14/07/2011 à 11:55
Bonjour
Vous avez des chances de faire la cuisine,la plonge et la serveuse pendant un certain temps . IoI
Le recel simple : L'article 321-1 CP dispose que le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 Euros d'amende.
L'amende peut être élevée au delà pour atteindre jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, art 321-3 CP.
Le recel aggravé : Le recel est alors puni de 10 ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende. article 321-2 CP. L'amende peut être élevée eu delà pour atteindre jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, art 321-3 CP.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Vous avez des chances de faire la cuisine,la plonge et la serveuse pendant un certain temps . IoI
Le recel simple : L'article 321-1 CP dispose que le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 Euros d'amende.
L'amende peut être élevée au delà pour atteindre jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, art 321-3 CP.
Le recel aggravé : Le recel est alors puni de 10 ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende. article 321-2 CP. L'amende peut être élevée eu delà pour atteindre jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, art 321-3 CP.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )