Mon locataire parti avec les cles

Locataire

Brigitte -
al - 11 juil. 2011 à 10:26

Bonjour,
Mon locataire est parti depuis 3 mois de l'appartement sans donner de préavis, en laissant tous ces meubles dans l'appartement et avec les clés.Nous lui avons envoyé un courrier AR pour les loyers non payés, et un courrier AR pour la vente de l'appartement. Les courriers nous sont revenus puissent qu'il est parti.
Je sais bien que je ne récupèrerais pas les loyers (sauf procédures longues et couteuses) mais comment puis-je faire pour récupérer mon appart pour le vendre?

Merci de vos réponses
P.M

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4 réponses

Réponse 1 / 4

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749

bonjour marmenard,
ok pour tout sauf qu'il faut se faire assister par un huissier pour ouverture des portes et reprise du logement par le propriétaire. Autrement le locataire s'il revient, peut se retourner contre lui, car il n'a ni donné de préavis, ni envelé ses meubles, ni rendu les cles.

non seulement il faut un huissier mais avant il faut surtout un jugement, avocat ...
Debuter la procédure tout de suite cela va surement prendre un an.
cordialement.

Réponse 4 / 4

LOODH Messages postés 92 Statut Membre 18

Brigitte,

C'est beaucoup plus complique et huissiez ne pourra tout seul comme un membre ( un peu confus ..) le prétend résoudre légalement votre problème.

Ci-joint un copié collé d'un membre qui résume bien les actions à mener pour récupérer votre bien..

Le départ « brusque et imprévisible de l'occupant » des lieux loués, selon la définition retenue par la jurisprudence pour l'application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 et des autres textes législatifs ultérieurs, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit être constaté préalablement, pour permettre au propriétaire de reprendre son bien immobilier que le locataire a quitté sans rompre le contrat de bail.
Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'abandon du logement est bien certain et définitif, le cas échéant par voie de constat d'huissier ou, s'agissant d'un fait matériel, par tout moyen - attestations, témoignages - établissant le retrait du mobilier, la résiliation des abonnements aux divers services, tels que le téléphone, le gaz ou l'électricité ; la cessation du paiement des loyers.
Le propriétaire doit également vérifier que le locataire n'était pas marié ou séparé de corps ou qu'il n'avait pas conclu de pacte civil de solidarité ou qu'aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an à compter de la date de l'abandon du domicile, dès lors que ces personnes bénéficient, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, de la poursuite, à leur profit, du contrat de location.
S'il est établi que les locaux sont vides et qu'aucune des personnes précitées ne peut prétendre à la poursuite à son bénéfice du contrat de bail, le propriétaire peut saisir le juge des référés du lieu de situation de l'immeuble, pour faire constater judiciairement la résiliation du bail avec effet au jour de l'abandon des lieux par le locataire et se faire autoriser à procéder à leur reprise, et ce, par voie d'assignation délivrée au locataire à sa dernière adresse connue

************************
la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s'ensuit qu'il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d'appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).

...... bon courage

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