Etat des lieux par huissier en cours bail

manute66 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 9 juil. 2011 à 08:57
 manute66 - 10 juil. 2011 à 19:58
Bonjour,
Désolé tout d'abord pour la longueur et toutes les questions
Locataire d'une maison, l'état des lieux d'entrée s'est réalisée « classiquement » par l'AI en présence du propriétaire.
Le lendemain de l'état des lieux, comme le prévoit une clause ds l'EDL qui nous autorise à signaler toute anomalie ds les 15 jours, nous avons signalés à l'AI par mail + photo que le bati d'une porte était fissuré (une partie boisée du dormant où la porte vient se fermer); Vu l'endroit des dégats, cette partie boisée est désormais retirée après qqles ouvertures et fermetures normales de porte...
Lors de l'EDL et par la suite, le proprio s'est engagé par écrit à remettre en état certains points mais pas ce problème de bati.
Il a conforté sa position lors d'un rdv avec un expert diligenté par mon assurance (protection juridique) ; En effet, lors de ce rdv avec l'expert, moi-même, l'AI et le proprio, l'expert a réalisé un protocole d'accord sur certains problèmes que le proprio s'est engagé à réaliser sous délai mais pas sur ce problème de bati .
Aujourd'hui, nous venons de recevoir un courrier ar via huissier diligenté par l'AI via le propriétaire pour un EDL de la maison.

Voici donc mes questions :
- Que penser de cette situation et en allant en justice peut on espérer gain de cause ?
- Pourquoi le proprio fait il venir un huissier de justice à ce stade et dans quel but ? est ce simplement pour se couvrir lorsqu'il y aura l'état des lieux de sorti dans qqles années ? Peut il faire un état des lieux juste sur le bati de porte ?
- A la charge de qui est cet état des lieux diligenté par le proprio ?
- Suis je obligé de signer l'état des lieux qu'il aura établi ou est ce que je n'ai aucune obligation de signer quoique ce soit même de la part d'un huissier ?
- Est il là pour « défendre » le propriétaire ou n'est il là que pour constater de manière impartiale les choses ce qui nous permettrait au passage de se servir de son passage pour que les choses soient « officialisées »?
- Est il tenu de nous communiquer son état des lieux ou bien en tant que locataire nous n'avons pas à être informé de cet état des lieux ?

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
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3 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
9 juil. 2011 à 11:33
Vous quitter la maison ?? Vous avez déposer un préavis de départ ??
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manute66 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013
9 juil. 2011 à 15:47
bonjour,
Ce n'est pas prévu au programme et le bail à 6 mois sur les 3 ans.
Cordialement
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Bonsoir,
J'ai repris un des courriers écrit par le proprio à l'AI dont j'ai reçu une copie et il semble qu'il y ait une trace indirecte de la prise connaissance de mon mail 24 heures après l'EDL...:
Le proprio dit "comment peut on constater le jour de l'état des lieux que tout fonctionne et le lendemain cette porte ne ferme plus à cause d'un dormant cassé".
Bonne nouvelle donc puisque ds ce courrier le proprio confirme indirectement qu'il a bien connaissance de l'information communiqué dès le lendemain de l'EDL...même s'il ne précise pas directement et clairement avoir reçu mon mail du lendemain de l'EDL.
Par contre, pour mes autres questions, est ce que qqle un pourrait m'apporter les réponses à mes questions :
- Que penser de cette situation et en allant en justice peut on espérer gain de cause ?
- Pourquoi le proprio fait il venir un huissier de justice à ce stade et dans quel but ? est ce simplement pour se couvrir lorsqu'il y aura l'état des lieux de sorti dans qqles années ?
- Suis je obligé de signer l'état des lieux qu'il aura établi ou est ce que je n'ai aucune obligation de signer quoique ce soit même de la part d'un huissier ?
- Est il tenu de nous communiquer son état des lieux ou bien en tant que locataire nous n'avons pas à être informé de cet état des lieux ?

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
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