Séparation sans divorce

fonelle66 - 4 juil. 2011 à 12:23
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 juil. 2011 à 12:32
Bonjour,
mon mari et moi ne souhaitions plus vivre dans la même maison, nous nous sommes donc installés chacun à une adresse différente. Le problème des transports scolaires se pose aujourd'hui pour nos 4 enfants, car on nous demande à chaque fois une attestation de séparation ou de divorce pour établir les papiers de la future rentrée. Existe-t-il une formule de séparation sans divorce à la clé ? Nos nouvelles maisons sont à nos deux noms, nos comptes sont communs, et notre entente se fait en toute simplicité, seule nos adresses et nos villes sont différentes : est-il donc interdit de vivre ainsi ??? Quel papier devons-nous donc fournir aux établissements scolaires pour attester des deux domiciles de nos enfants ?
Merci d'avance d'avoir la gentillesse de nous éclairer...

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
4 juil. 2011 à 12:32
Bonjour
Pour commencer, vous devez faire une déclaration d'impot séparée pour fournir les justificatifs de votre situation .La quittance EDF, Loyer ect constitue des preuves de votre séparation
Cependant, vous avez la possibilité de faire une séparation de corp, je vous poste un lien pour que vous lisiez toutes les modalités de cette implication
https://www.alexia.fr/fiche/4437/la-separation-de-corps.htm
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