Safer que faire ? aidez moi
NADINE13
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29 juin 2011 à 09:10
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 29 juin 2011 à 09:35
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fanchb29
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29 juin 2011 à 09:35
29 juin 2011 à 09:35
Bonjour,
Alors clairement, seule maintenant la propriétaire actuelle du terrain peut vraiment faire quelque chose à mon avis.
Ce qu'elle peut faire :
- Retirer le terrain de la vente, ce qui fait tombé la préemption de la SAFER et qu'elle demande à ce que le terrain soit classé en surface verte plutôt qu'agricole. Cela nécessite que le terrain ne soit pas utilisé par un agriculteur pendant au moins 5 ans.
Mais il faut savoir que la SAFER a le pouvoir d'empêcher le changement de classement.
- Vous loué le terrain pour que vous y exploité le terrain de manière "agricole", par exemple par la plantation d'arbres fruitiers... et a terme qu'elle vous vende le terrain, à ce moment-là, la SAFER ne pourra rien dire...
Alors clairement, seule maintenant la propriétaire actuelle du terrain peut vraiment faire quelque chose à mon avis.
Ce qu'elle peut faire :
- Retirer le terrain de la vente, ce qui fait tombé la préemption de la SAFER et qu'elle demande à ce que le terrain soit classé en surface verte plutôt qu'agricole. Cela nécessite que le terrain ne soit pas utilisé par un agriculteur pendant au moins 5 ans.
Mais il faut savoir que la SAFER a le pouvoir d'empêcher le changement de classement.
- Vous loué le terrain pour que vous y exploité le terrain de manière "agricole", par exemple par la plantation d'arbres fruitiers... et a terme qu'elle vous vende le terrain, à ce moment-là, la SAFER ne pourra rien dire...