Droit de vue demolition bien prive /voisin

vince - 28 juin 2011 à 07:58
 titeuf - 28 juin 2011 à 08:48
Bonjour,
Je fais l'acquisition d' une proprieté ou se trouve une grange celle ci delimite le terrain du voisin j' ai contacter ceux ci afin de leur demander une autorisation d'ouverture de fenetre (des meurtrieres et des fenetres donnent deja une vue sur ce terrain non construit d'ailleurs). la reponse est négative puis je revendiquer un droit de vue deja existant de plus il semble que ce terrain soit une ancienne propriete du bien que j'achete . Dans le cas ou j'envisagerai de demolir cette meme grange si je ne peux l'ammenager m'est il possible de remplacer ce mur ou partie de mur par un grillage.

1 réponse

la servitude de vue a été acquise pour les ouvertures présentes si elles existent depuis plus de 30 ans.
Mais cela ne vous autorise pas à en créer de nouvelles et votre voisin est tout a fait dans son droit de refuser.

Quand à la démolition et au remplacement par du grillage, consultez le règlement local d'urbanisme de la commune.
1