Terrain avec CU négatif

jacky53 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2011 - Modifié par micheld33 le 28/06/2011 à 10:15
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 28 juin 2011 à 23:45
Bonjour,
Je suis un particulier, j'ai un acheteur pour une parcelle de terrain. Mon CU était positif avant 2009. Après 2009 celui ci est négatif dû à la loi SRU. La cause donnée par ERDF : l'état des équipements existant.
Electricité terrain desservi : NON ; Capacité suffisante : NON
J'ai pris contact avec une personne de ERDF m'a précisé oralement le montant des travaux mais ne veut pas me faire un devis écrit car ma parcelle n'est pas bornée.
Suis obligé de la bornée ?
Toujours d'après ERDF je dois faire bornée cette parcelle pour l'enregistrement cadastal et la collectivité locale pourra alors me signer un CU positif ou non car elle pas obligée de porter à sa charge le montant des travaux.
Dans le cas ou je prends le coût des travaux à ma charge la collectivité me délivrera -t -elle un CU?
Mais ERDF refuse de me délivrer un devis écrit. Quels solutions me restent - il ?
Le calcul de la puissance électrique est OK pour 2 parcelles.
Par rapport à ce devis oral il serait implanté un poteau sur l'axe de la ligne d'alimentation de ma maison en limite de ma propriété et non sur le terrain limitrophe qui est public.
Quelles sont les conséquences par rapport à la loi ?
L'enfouissement de la ligne sera effectué en totalité sur mon terrain. Qui fait les travaux ?
Sur un terrain privé est il possible de les faire soi - même?
Si je veux une alimentation aérienne est ce à ma charge?
Extension; Raccordement; Devis; Estimatif... Pour la vente d'une 1 ou 2 parcelle est - ce la même donne ?
Quels documents dois je fournir à ERDF ainsi qu'à la collectivité locale pour obtenir un CU positif sans avoir à faire intervenir un géomètre ?
Quelles sont les lois, où puis je trouver tous ces renseignements?
Merci de me lire et de prendre le temps de me répondre.

1 réponse

Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
28 juin 2011 à 23:45
Bonsoir,

Cela fait beaucoup de questions... Je vous propose d'éliminer toutes celles suggérées par mon collègue ERDF "fumeur de havane" et d'en revenir à l'essentiel.
ERDF est soumis à la mairie qui est seule à pouvoir valider ce projet.

Considérant que vos parcelles ne sont pas desservies (c'est à dire que le réseau existant est à plus de 30 m), l'aménagement du territoire est à la charge de la mairie).

Est-il utile d'en dire plus...
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