Achat avant séparation
annii
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Bonjour,
Avec mon mari on va se séparer à l'amiable mais avant on souhaite acheter une maison pour moi. Je pourrai rembourser les mensualités du crédit seule mais la banque ne me suivra pas si je fais le crédit seule (pas encore en cdi) donc on est obligés de le prendre à nos 2 noms; On est donc obligés de signer le compromis à nos 2 noms pour que la banque ne se pose pas de questions;
Ma question est celle-ci : "Est-il possible de mettre l'acte d'achat à mon nom alors que le compromis et le crédit seront à nos deux noms? Cela pour éviter de repayer des frais de notaire pour mettre le bien à mon nom après! (j'espère que je suis claire...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Annie
Avec mon mari on va se séparer à l'amiable mais avant on souhaite acheter une maison pour moi. Je pourrai rembourser les mensualités du crédit seule mais la banque ne me suivra pas si je fais le crédit seule (pas encore en cdi) donc on est obligés de le prendre à nos 2 noms; On est donc obligés de signer le compromis à nos 2 noms pour que la banque ne se pose pas de questions;
Ma question est celle-ci : "Est-il possible de mettre l'acte d'achat à mon nom alors que le compromis et le crédit seront à nos deux noms? Cela pour éviter de repayer des frais de notaire pour mettre le bien à mon nom après! (j'espère que je suis claire...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Annie
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2 réponses
Bonjour,
Dans votre situation, vous signez seule le compromis de vente et l'acte de propriété sera rédigé à votre nom seul. Pour ce qui est du prêt, vous le faites à deux, votre futur ex-mari sera coemprunteur. Cependant, cela sera possible que si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, votre futur ex-mari sera obligatoirement co-propriétaire.
En conclusion, vous ne pourrez pas mettre le compromis à vos deux noms, puis obtenir l'acte définitif à votre nom seul.
Dans votre situation, vous signez seule le compromis de vente et l'acte de propriété sera rédigé à votre nom seul. Pour ce qui est du prêt, vous le faites à deux, votre futur ex-mari sera coemprunteur. Cependant, cela sera possible que si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, votre futur ex-mari sera obligatoirement co-propriétaire.
En conclusion, vous ne pourrez pas mettre le compromis à vos deux noms, puis obtenir l'acte définitif à votre nom seul.
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