Caution
jean67
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
pas de nouvelles de mon proprio pour ma caution apres 2 mois suivant l EDL de sortie..
j envoie donc lettre de demande d explication sur ce sujet, 3 mois apres l EDL de sortie..
pas de réponse...
5 mois apres l EDL de sortie, je porte plainte..s en suit une injonction de payer a ce proprio...
et il refuse de payer l injonction,n prétextant qu il a du faire des travaux, avec facture jointe 100 euros de pieces comme..tuyau de douche..manchon...peinture car tapisserie usée par le temps...
M etant informé aupres du voisinage il se trouve que mr le proprio n a fait aucun travaux...
Que ces derniers ont ete effectues par la personne a qui il a vendu ce studio..
Une audience est prévue dans quelques mois..Pensez vous que je puisse récupérer cette caution? Merci
pas de nouvelles de mon proprio pour ma caution apres 2 mois suivant l EDL de sortie..
j envoie donc lettre de demande d explication sur ce sujet, 3 mois apres l EDL de sortie..
pas de réponse...
5 mois apres l EDL de sortie, je porte plainte..s en suit une injonction de payer a ce proprio...
et il refuse de payer l injonction,n prétextant qu il a du faire des travaux, avec facture jointe 100 euros de pieces comme..tuyau de douche..manchon...peinture car tapisserie usée par le temps...
M etant informé aupres du voisinage il se trouve que mr le proprio n a fait aucun travaux...
Que ces derniers ont ete effectues par la personne a qui il a vendu ce studio..
Une audience est prévue dans quelques mois..Pensez vous que je puisse récupérer cette caution? Merci
1 réponse
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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