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Quotite disponible

SYLVIE1538 - 24 juin 2011 à 07:45
 SYLVIE1538 - 24 juin 2011 à 14:10
Bonjour,
Bonjour,
la mère a donné en droit d'usage et d'habitation sa maison, valeur estimée par le notaire à 100 000 €
nous sommes 4 enfants
la personne (étrangère à la famille qui a reçu ce bien) a 54 ans
la part réservataire est elle calculée avant abattement ou après
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cafécitron
24 juin 2011 à 13:01
La part réservataire est calculée sur l'actif net successoral.
Les abattements servent au calcul des droits de succession.
0
Réponse 2 / 2
SYLVIE1538
24 juin 2011 à 14:10
bonjour,
merci pour votre réponse
dans notre cas, pensez vous que la personne bénéficiant du droit d'usage et d'habitation doit nous reverser quelques choses ou pas ?
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