Droit en viager
Résolu
Pat 38
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24 juin 2011 à 07:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2011 à 07:29
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A voir également:
- Droit en viager
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
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condorcet
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24 juin 2011 à 07:29
24 juin 2011 à 07:29
est ce que le conjoint survivant garde tout de même le droit en viager du logement.
Oui, si le testament est olographe.
Pour priver le conjoint survivant de ce droit, un testament rédigé à cette intention doit être reçu en la forme authentique par notaire.
Oui, si le testament est olographe.
Pour priver le conjoint survivant de ce droit, un testament rédigé à cette intention doit être reçu en la forme authentique par notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...