Qui sont les héritiers?
Gerry 2
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24 juin 2011 à 00:57
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 juin 2011 à 02:04
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 juin 2011 à 02:04
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angelsam
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24 juin 2011 à 02:04
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Suivant l'ordre légal des héritiers, en l'absence d'enfants, de parents et sans testament les héritiers sont les freres et soeurs vivants ou représentés par leurs enfants (neveux ou nièces du défunt).
Le partage se fait de façon égalitaire.
Le partage se fait de façon égalitaire.