Séparation de bien,donation au dernier vivant
Rosie
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Mon mari est décédé. Nous avions un contrat de mariage séparation de biens car il avait deux enfants d'un premier mariage et une donation au dernier vivant.
Mon notaire me dit que je n'ai pas de choix, seulement l'usufruit du tout mais pas le 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit. Qu'en est-il? Merci.
Mon mari est décédé. Nous avions un contrat de mariage séparation de biens car il avait deux enfants d'un premier mariage et une donation au dernier vivant.
Mon notaire me dit que je n'ai pas de choix, seulement l'usufruit du tout mais pas le 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit. Qu'en est-il? Merci.
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2 réponses
Une donation au dernier vivant (DDV) "classique" permet au survivant de choisir entre 3 possibilités :
* Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
* Soit la totalité en usufruit.
* Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Mais, la DDV a pu être plus restrictive. Relisez l'acte de DDV et voyez ce qu'ile en est.
* Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
* Soit la totalité en usufruit.
* Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Mais, la DDV a pu être plus restrictive. Relisez l'acte de DDV et voyez ce qu'ile en est.
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