Juge rend sa décision concernant PRP
Paxxxe
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Voilà ce qui écrit :
Le juge de l'exécution statuant publiquement........ :
- Rejette la contestation de la société CREDI***
-Renvoie le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle mette en oeuvre les mesures prévues par les articles L.331-6 et L. 331.7 du code de la consommation.
Pourriez vous s'il vous plait me dire ce que cela veux dire exactement... et quel va être la suite??????????
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.
Voilà ce qui écrit :
Le juge de l'exécution statuant publiquement........ :
- Rejette la contestation de la société CREDI***
-Renvoie le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle mette en oeuvre les mesures prévues par les articles L.331-6 et L. 331.7 du code de la consommation.
Pourriez vous s'il vous plait me dire ce que cela veux dire exactement... et quel va être la suite??????????
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...