Juge rend sa décision concernant PRP

Paxxxe - 21 juin 2011 à 15:21
Germain - 23 juin 2011 à 17:15

Bonjour,
Voilà ce qui écrit :
Le juge de l'exécution statuant publiquement........ :

- Rejette la contestation de la société CREDI***
-Renvoie le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle mette en oeuvre les mesures prévues par les articles L.331-6 et L. 331.7 du code de la consommation.

Pourriez vous s'il vous plait me dire ce que cela veux dire exactement... et quel va être la suite??????????

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.

A voir également:

Juge rend sa décision concernant PRP
Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum salariés
Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum salariés

1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain
21 juin 2011 à 15:30

Ce que je comprends c'est que l'une des société de crédits auxquelles vous aviez à faire avait contesté le jugement. Cette contestation a été rejetée et le dossier de surendettement peut suivre son cours. Ce jugement me paraît favorable pour vous.

Paxxxe
23 juin 2011 à 16:04

Merci beaucoup pour cette réponse! Savez comment se passe la suite?
Merci

Germain
23 juin 2011 à 17:15

Non pas dans le détail. Vous aurez plus tard un échéancier à respecter.

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