Juge rend sa décision concernant PRP

Question

Bonjour, 
Voilà ce qui écrit :
Le juge de l'exécution statuant publiquement........ :

- Rejette la contestation de la société CREDI***
-Renvoie le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle mette en oeuvre les mesures prévues par les articles L.331-6 et L. 331.7 du code de la consommation.

Pourriez vous s'il vous plait me dire ce que cela veux dire exactement... et quel va être la suite??????????

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.

Germain · Answer

Ce que je comprends c'est que l'une des société de crédits auxquelles vous aviez à faire avait contesté le jugement. Cette contestation a été rejetée et le dossier de surendettement peut suivre son cours. Ce jugement me paraît favorable pour vous.

Juge rend sa décision concernant PRP

1 réponse

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