Evacuation pluviale illegale?
lutche83
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21 juin 2011 à 13:29
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 21 juin 2011 à 13:47
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 21 juin 2011 à 13:47
Bonjour,
j habite dans une residence avec de grands espaces une maison a ete construite sur un terrain en hauteur les evacuations pluviales du voisin rejettent dans la residence minant un talus mettant a jour des racines d arbres et surtoutinondant le terrain est ce legal de ne pas etre raccorder au reseau public?
j habite dans une residence avec de grands espaces une maison a ete construite sur un terrain en hauteur les evacuations pluviales du voisin rejettent dans la residence minant un talus mettant a jour des racines d arbres et surtoutinondant le terrain est ce legal de ne pas etre raccorder au reseau public?
A voir également:
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ginto5
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21 juin 2011 à 13:47
21 juin 2011 à 13:47
Bonjour,
Lorsqu'un réseau de collecte des eaux pluviales existe, le raccordement a ce réseau est obligatoire.
Lorsqu'un réseau de collecte des eaux pluviales existe, le raccordement a ce réseau est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...