Poutres encastrées dans mon mûr
Bonjour,
Propriétaire d'une maison avec des travaux pour du locatif depuis Mai 2011, une ruine se trouve juste à côté et le toît devait être commun, donc des poutres de son terrain sont encastrés dans mon mûr, que dois-je faire ?
La Police Municipale m'indique que la mise en demeure péril ne peut pas être appliquée car ceci ne donne pas sur la voie publique, et qu'il n'y a pas de risque aujourd'hui ....
Le propriétaire de la ruine doit-il enlever les poutres encastrées dans mon mûr, sa ruine est un danger si des personnes s'aventurent sur son terrain, il n'y a pas de fermeture fixe.
j'ai alerté la Mairie car si je loue l'année prochaine, ceci devient un danger si des enfants vont sous cette ruine !!!
SVP- MERCI
Propriétaire d'une maison avec des travaux pour du locatif depuis Mai 2011, une ruine se trouve juste à côté et le toît devait être commun, donc des poutres de son terrain sont encastrés dans mon mûr, que dois-je faire ?
La Police Municipale m'indique que la mise en demeure péril ne peut pas être appliquée car ceci ne donne pas sur la voie publique, et qu'il n'y a pas de risque aujourd'hui ....
Le propriétaire de la ruine doit-il enlever les poutres encastrées dans mon mûr, sa ruine est un danger si des personnes s'aventurent sur son terrain, il n'y a pas de fermeture fixe.
j'ai alerté la Mairie car si je loue l'année prochaine, ceci devient un danger si des enfants vont sous cette ruine !!!
SVP- MERCI
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2011 à 20:33