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Significatif du jugement de divorce

rachid -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je me suis presenté au commissariat de police pour deposer pleinte "non presentation d'enfant "le policier m'a demandé le significatif du jugement qu'il faut le faire chez un huissier, sinon ca sera une main courente toute simple.Que dois je faire pour l'avoire? comment dois je proceder pour defendre mes droits de visite et d'hebergement? comment dois je faire pour deposer pleinte contre mon ex femme car elle ne veus pas me communiquer l'adresse ou reside avec notre fille de 2 ans?
Merci

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Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Bonjour,

De quand date le jugement ?

Le jugement a t'il été signifié à votre ex compagne par voie d'huissier ?

Si non, elle n'est pas censée avoir réceptionné le jugement et par conséquent n'a pas à vous remettre l'enfant.

De plus, l'adresse de Madame n'est pas indiquée sur le jugement ?
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