Article 419 ??
Andhar
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 19/06/2011 à 19:48
Modifié par nemrod18 le 19/06/2011 à 19:48
Bonjour,
Il doit s'agir de l'art. 419-9 relatif au stationnement dangereux.
Je n'ai rien trouvé.
Il doit s'agir de l'art. 419-9 relatif au stationnement dangereux.
Je n'ai rien trouvé.
Andhar
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Modifié par Andhar le 20/06/2011 à 23:57
Modifié par Andhar le 20/06/2011 à 23:57
Bonsoir,
un policier m'a donné une explication : en fait, sur le PV doivent être mis l'article détaillant la situation et l'article détaillant la sanction (ce ne sont pas les termes exacts, mais je ne m'en rappelle plus). Au lieu de mettre :
Article 417.9 al 1 à 2 et Article 417.9 al 3 à 5
il a mis :
Article 417.9 al 1 à 2 et Article 419 al 3 à 5
Il y a donc une erreur dans la situation des articles.
Cela est il suffisant pour contester et obtenir un abandon de la procédure?
Merci
un policier m'a donné une explication : en fait, sur le PV doivent être mis l'article détaillant la situation et l'article détaillant la sanction (ce ne sont pas les termes exacts, mais je ne m'en rappelle plus). Au lieu de mettre :
Article 417.9 al 1 à 2 et Article 417.9 al 3 à 5
il a mis :
Article 417.9 al 1 à 2 et Article 419 al 3 à 5
Il y a donc une erreur dans la situation des articles.
Cela est il suffisant pour contester et obtenir un abandon de la procédure?
Merci
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