Achat maison et certificat de conformite
romila21
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'une maison faisant partie d'un lot de 5 construite en septembre 2006 . le certificat de conformite n'a jamais ete fait.le promoteur a disparu.
J'ai lu sur un forum ce qui suit
"Par contre si la maison que vous achetez a plus de 10 ans, le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour la conclusion de la vente" .
Si je revend cette maison apres 2016, est ce a dire que le certificat de conformite ne sera plus demandé et qu'aucune contestation ne pourra etre faite?
Merci de votre reponse
cordialement
Je suis en cours d'achat d'une maison faisant partie d'un lot de 5 construite en septembre 2006 . le certificat de conformite n'a jamais ete fait.le promoteur a disparu.
J'ai lu sur un forum ce qui suit
"Par contre si la maison que vous achetez a plus de 10 ans, le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour la conclusion de la vente" .
Si je revend cette maison apres 2016, est ce a dire que le certificat de conformite ne sera plus demandé et qu'aucune contestation ne pourra etre faite?
Merci de votre reponse
cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le certificat de conformité peut toujours être demandé. D'ailleurs certains notaires font systématiquement la demande.
C'est une information qui peut s'avérer important si suite à l'achat vous avez l'intention de faire des travaux.
Tu peux toujours vérifier si dans le dossier du permis de construire la déclaration d'achèvement des travaux est présente. Si elle n'y est pas, essaie de voir avec le service urbanisme de ta commune ce qu'il est possible de faire pour obtenir la conformité
Le certificat de conformité peut toujours être demandé. D'ailleurs certains notaires font systématiquement la demande.
C'est une information qui peut s'avérer important si suite à l'achat vous avez l'intention de faire des travaux.
Tu peux toujours vérifier si dans le dossier du permis de construire la déclaration d'achèvement des travaux est présente. Si elle n'y est pas, essaie de voir avec le service urbanisme de ta commune ce qu'il est possible de faire pour obtenir la conformité
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