Vente d une maison avec absence de certificat de conformité

Bonjour

A cette époque, la seule obligation était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux (DAT) une fois le chantier terminé.  Si la DAT figure dans le dossier c'est le principal. La commune n'tait pas obligée de procéder à oa vérification de la conformité des travaux. Par conséquent, l'absence de certificat de conformité n'est pas un frein à la transaction.

Justement la DAT n a pas été faite (je n en connaît pas la raison, certainement un oubli) sachant que la construction s est terminée en 1983.

Et déposer la DAACT (c'est comme cela que la DAT s'appelle maintenant) aujourd'hui ne pourra être possible si le bénéficiaire du PC n'est plus en vie.

A mon sens cela n'empêche pas la vente

Merci Josh pour ces précisions je sais que vous maîtrisez le sujet c’est pour cela que je vous sollicite.

les futurs acquéreurs ne seront pas bloqués du coup en l absence de cette conformité si ils demandent une nouvelle autorisation du coup ? Exp : piscine, réfection toiture …

Non car la maison a été régulièrement construite par l'obtention d'une autorisation. Il n'en aurait pas été de même en l'absence de permis de construire

Bonsoir Josh 

malgres que la maison soit situé sur une zone classée ?

bien à vous 

Bonjour

Voilà une information qui n'a pas été mentionnée lors de nos premiers échanges ! Cependant, cela ne modifie pas ma réponse. La véritable obligation consistait à déclarer l'achèvement des travaux à la commune dans les 3 mois qui suivaient la fin du chantier.

Si la maison se trouvait déjà dans le périmètre d'un monument historique, le récolement était obligatoire. La commune disposait d'un délai de 3 mois pour l’effectuer.

Donc je me répète, la seule obligatoire était de fournir la déclaration d’achèvement des travaux. D'ailleurs, après recherche, il vous est possible de déposer la DAACT en tant qu'héritière ayant droit.

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Que le bien se situe dans un secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'un monument historique n'y change rien. Le service instructeur va se baser sur le projet pour l'étudier, en fonction de l'existant. Les informations sont déclaratives. Au pire il pourra (le service instructeur) avoir un doute si des constructions annexes sont présents sur le terrain et qu'elles n'ont pas été déclarées en cas de projet futur.

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Pour sécuriser la vente, vous avez la possibilité de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel afin de voir quelles sont les possibilités de construction sur la parcelle.

Bonjour 

oui désolé j avais omis de vous préciser que la maison est située sur un site classé.

la déclaration d achèvement datant de 1989 n a pas été reçu par le service de l urbanisme (j ignore pourquoi) du coup pas de certificat de conformité . J ai dans le dossier de permis une copie de cette DAT signé également par l architecte de l époque. 
 

donc si nous résumons :

1) malgré le fait de l absence de ce document il n y a pas de soucis lors d une futur vente ?

Si la maison se trouvait déjà dans le périmètre d'un monument historique, le récolement était obligatoire. La commune disposait d'un délai de 3 mois pour l’effectuer.

ok mais si rien a été fait ? Qu’est ce que cela engage ? 

2) y a t il une utilité à faire cette démarche aujourd hui ? Pour une maison de plus de 30 ans.
 

3) la maison a été autorisé et construite en respectant le permis (aucune autre construction n a été réalisé, pas de construction annexe) : pour des travaux futurs (exemple réfection toiture) le service instructeur de l urbanisme peut il refuser ce type de travaux en l absence de cette DAT à leur niveau ? 
 

merci pour votre aide précieuse.

Bonjour

1) malgré le fait de l absence de ce document il n y a pas de soucis lors d une futur vente ?

Non. Car il n'y a pas d'obligation que ce document soit annexé dans l'acte de vente

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ok mais si rien a été fait ? Qu’est ce que cela engage ?

Rien de particulier. Au risque de ma répéter, la seule obligation était de fournir la déclaration d'achèvement des travaux a la commune.

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2) y a t il une utilité à faire cette démarche aujourd hui ? Pour une maison de plus de 30 ans.

Vous pouvez toujours le faire mais la commune n'ira pas procéder au récolement pour la simple raison que, d'une part on pourra difficilement vérifier si la construction respecte les règles d'implanttation et COS du POS/PLU de l'époque et, d'autre part, les travaux étant achevés depuis 1989, aucun recours n'est possible. La commune ne se déplacera pas pour vérifier la conformité de la construction.

Il vous faudrait attendre 5 mois une fois la DAACT reçue par la mairie pour demander une attestation de non contestation de la conformité.

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3) Lors de la réception d'une éventuelle demande de permis, la commune se base sur ce qu'il y a d'existant. Elle n'est pas censée effectuer des recherche sur l'antériorité. Le principe est que les informations présentes dans le dossier sont déclaratives et que le demandeur engage sa responsabilité quant à leur véracité.