Safer
Plan
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La reserve -
La reserve -
Bonjour, la Safer a-t elle le droit de maintenir une préemption non aboutie pendant plus de 5 ans et de harceler des personnes âgées pour qu'elles finissent par céder!Est-ce que le juge des référés peut mettre un terme à cette pression?Ou bien le tribunal administratif est plus approprié?