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Restitution de ma caution

Résolu
mag - 17 juin 2011 à 14:20
 bicket - 17 juin 2011 à 15:54
Bonjour,

Nous sommes une famille de 5 personnes, locataire d'une maison depuis 5 ans et 9 mois.
Quelques petits travaux sont à prévoir. Le propriétaire est-il en droit de nous retenir notre caution ?
Existe t-il une loi disant qu'à partir d'un certain temps il ne peut pas nous prendre notre caution ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
17 juin 2011 à 14:46
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
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bicket
17 juin 2011 à 15:54
Est ce que la proprio peut une fois dépassé le délai de 2 mois rendre en partie la caution pour cause de travaux alors que pendant ce délai de 2 mois, elle n a donné aucun signe de vie et remis aucun rapport d'état des lieux (fait avec huissier pourtant)
Merci pour la réponse
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