Paiement des charges locatives

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon ancien appartement il y quelques semaines et j'ai reçu le papier du rappel de charge quelques temps apres. 
Combien de temps ai je pour régler mes charges à mon ancien propriétaire qui se montre plus qu'insistant a ce sujet alors que je n'ai jamais eu de retard auparavant. 

Cordialement.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez reçu votre dépôt de garantie ?
 Et la régulation annuelle ?
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détérioration inscrites en EDL sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
 En général les charges encore dues sont prélevées sur le DG

 Les charge sont un compte exact des dépenses faites pour vous par le proprio et à justifier

lili · Answer

Bonjour, d'après le site service public.fr vous disposez d'un mois. Mais si le montant est important vous pouvez demander un étalement à votre ancien proprio, ça se fait.  "Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives."

http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml

Paiement des charges locatives

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