Charges et réparations locatives
Bonjour,
nous avons quitté un appart il y a presque 1 an. Le bailleur (Foncia!) nous réclame de grosse somme mais nous nous rendons compte en lisant les décrets qu'il y a bq d'erreur, que les charges sont basées sur des répartions provisoires de charges, que les réparations locatives sont abusives car non mentionnées dans l'état des lieux etc (ex : trous dans une pièce que l'état des lieux ne mentionne pas). Aujourd'hui, ils nous menacent d'huissier ce qui fait toujours un peu peur, j'ai renvoyé les lettres de réclamation (certain avec accusé) qui sont restées sans réponse bien évidemment. Mais nous souhaitons régler ce qu'on doit et pas plus et solder. Que devons nous faire à ce stade? faut il saisir déjà la commision départementale de conciliation?
merci de vos réponses
alex
nous avons quitté un appart il y a presque 1 an. Le bailleur (Foncia!) nous réclame de grosse somme mais nous nous rendons compte en lisant les décrets qu'il y a bq d'erreur, que les charges sont basées sur des répartions provisoires de charges, que les réparations locatives sont abusives car non mentionnées dans l'état des lieux etc (ex : trous dans une pièce que l'état des lieux ne mentionne pas). Aujourd'hui, ils nous menacent d'huissier ce qui fait toujours un peu peur, j'ai renvoyé les lettres de réclamation (certain avec accusé) qui sont restées sans réponse bien évidemment. Mais nous souhaitons régler ce qu'on doit et pas plus et solder. Que devons nous faire à ce stade? faut il saisir déjà la commision départementale de conciliation?
merci de vos réponses
alex
A voir également:
- Charges et réparations locatives
- Décret réparations locatives - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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2 mars 2025
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17 juin 2011 à 10:48
17 juin 2011 à 10:48
Bonjour,
Pour vous donner des conseils avisés, il faudrait pouvoir consulter votre dossier. Comment voulez-vous que l'on puisse vous répondre sur un énoncé aussi flou ? Je pense que vous devriez vous rendre à l'ADIL de votre région avec votre dossier sous le bras. La consultation est gratuite et vous serez, en principe convenablement renseigné.
Pour vous donner des conseils avisés, il faudrait pouvoir consulter votre dossier. Comment voulez-vous que l'on puisse vous répondre sur un énoncé aussi flou ? Je pense que vous devriez vous rendre à l'ADIL de votre région avec votre dossier sous le bras. La consultation est gratuite et vous serez, en principe convenablement renseigné.
Bonjour
Vous dites :Aujourd'hui, ils nous menacent d'huissier
c'est du baratin un huissier ne peut saisir qu'avec un jugement
de mon avis urgent de de rien faire
Vous avez bien les EDL entrée et sortie ?
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Vous dites :Aujourd'hui, ils nous menacent d'huissier
c'est du baratin un huissier ne peut saisir qu'avec un jugement
de mon avis urgent de de rien faire
Vous avez bien les EDL entrée et sortie ?
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
bonjour, merci de votre com
oui j'ai tous les EDL, les papiers qu'ils envoie tout tout. J'ai gardé car non soldé cette affaire! Mais aucun devis, factures des réparations locatives (surtout que l'appart a été reloué qq heures après l'EDL de sortie.... et si j'allais voir les nouveaux locataires pour voir si qqc a été fait?
oui j'ai tous les EDL, les papiers qu'ils envoie tout tout. J'ai gardé car non soldé cette affaire! Mais aucun devis, factures des réparations locatives (surtout que l'appart a été reloué qq heures après l'EDL de sortie.... et si j'allais voir les nouveaux locataires pour voir si qqc a été fait?
RE Bonjour
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2011 à 14:27