Charges et réparations locatives

alex54 - 17 juin 2011 à 08:40
 alex54 - 17 juin 2011 à 17:19
Bonjour,
nous avons quitté un appart il y a presque 1 an. Le bailleur (Foncia!) nous réclame de grosse somme mais nous nous rendons compte en lisant les décrets qu'il y a bq d'erreur, que les charges sont basées sur des répartions provisoires de charges, que les réparations locatives sont abusives car non mentionnées dans l'état des lieux etc (ex : trous dans une pièce que l'état des lieux ne mentionne pas). Aujourd'hui, ils nous menacent d'huissier ce qui fait toujours un peu peur, j'ai renvoyé les lettres de réclamation (certain avec accusé) qui sont restées sans réponse bien évidemment. Mais nous souhaitons régler ce qu'on doit et pas plus et solder. Que devons nous faire à ce stade? faut il saisir déjà la commision départementale de conciliation?
merci de vos réponses
alex

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12930 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 5 982
17 juin 2011 à 10:48
Bonjour,
Pour vous donner des conseils avisés, il faudrait pouvoir consulter votre dossier. Comment voulez-vous que l'on puisse vous répondre sur un énoncé aussi flou ? Je pense que vous devriez vous rendre à l'ADIL de votre région avec votre dossier sous le bras. La consultation est gratuite et vous serez, en principe convenablement renseigné.
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bonjour, oui je comprends. En fait, j'ai consulté l'ADIL au moment des faits. Nous avons reçu 1,5 mois après avoir quitté l'appart un récap partiel des charges + réparations locatives. L'adil conseille en 1ére intention une lettre avec accusé pr arrangement à l'amiable, lettre restée sans réponse bien sûr et relancé!. Foncia nous demande un peu plus de 500 euros après déduction de la caution ce qui m'a poussé à consulter les décrets de 1987 et 2008 (cités dans leur lettre) sur les charges et réparations locatives. Je me suis rendu compte qu'il facturait un peu trop (ex : charge liée à la gestion de la coproprio, les charges du gardien car il n'effectue pas les 2 taches...) des réparations abusives (ex : rebouchage de trou non cité ds l'état des lieux, refixation de prise inexitante, dégat des eaux alors qu'aucun expert n'es venu selon les expert juridiques de mon assurance...) le tout fait une somme finalement élevée alors que les charges sont basées sur un projet de répartition et non un décompte. Au final, nous leur avons demandé de revoir l'ensemble des charges et réparations pr la durée totale de la location (loyer tjrs bien payé au passage, ils ont fait une lettre). Nous avons des charges et nous les pairons mais la somme déjà versé de provisions de charges couvrent largement plus leur demande que je reproche. Je me demandais au final s'il fallait que je prépare une lettre pr la commission dep de conciliation car je sens que ça va durer. J'ai eu la personne de Foncia à qui j'ai renvoyé l'ensemble des lettres que j'ai faite et je vais voir. Mais d'après mes calcul, il nous devrais au moins 1000 euros et je ne souhaite pas lacher même si un petit particulier va avoir du mal face à une entreprise qui brasse des millions d'euros. Je vais peut être retourné à l'adil mais la personne connaissait moins que moi les décrets alors bof! Existe t il une autre association de ce type? Existe t il un collectif contre Foncia? merci de vos réponses
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Bonjour
Vous dites :Aujourd'hui, ils nous menacent d'huissier
c'est du baratin un huissier ne peut saisir qu'avec un jugement
de mon avis urgent de de rien faire
Vous avez bien les EDL entrée et sortie ?
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
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bonjour, merci de votre com
oui j'ai tous les EDL, les papiers qu'ils envoie tout tout. J'ai gardé car non soldé cette affaire! Mais aucun devis, factures des réparations locatives (surtout que l'appart a été reloué qq heures après l'EDL de sortie.... et si j'allais voir les nouveaux locataires pour voir si qqc a été fait?
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RE Bonjour
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même

Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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re, je vous remercie et je vais effectivement écrire au proprio qui d'ailleurs bosse dans le même hop que moi
bon we
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