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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 17/06/2011 à 07:19
Modifié par maylin27 le 17/06/2011 à 07:19
Bonjour johannes
Si pas d'état des lieux de sortie, l'appartement est sensé etre rendu par le locataire en bon état de location, donc impossible de deduire quoi que ce soit.
Le locataire doit payer le loyer JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS, meme si il part plus tot.
Exemple : début de préavis le 15 janvier (date de l'AR en retour) fin de préavis le 15 Avril. Vous pouvez partir le 3 février, mais vous devez les loyers et charges jusqu'au 15 avril meme si vous avez rendu les clés.
Par contre le propriétaire doit vous rendre le Dépot de garantie 2 mois MAXIMUM après la remise des clés.
Il peut remonter sur 5 ans, vous reclamer des regularisations de charges et de loyers.
faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours, faute de quoi, vous vous adresserez à la justice lors de votre retour en france (meme si pas vrai)
Tenez nous au courant.
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Si pas d'état des lieux de sortie, l'appartement est sensé etre rendu par le locataire en bon état de location, donc impossible de deduire quoi que ce soit.
Le locataire doit payer le loyer JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS, meme si il part plus tot.
Exemple : début de préavis le 15 janvier (date de l'AR en retour) fin de préavis le 15 Avril. Vous pouvez partir le 3 février, mais vous devez les loyers et charges jusqu'au 15 avril meme si vous avez rendu les clés.
Par contre le propriétaire doit vous rendre le Dépot de garantie 2 mois MAXIMUM après la remise des clés.
Il peut remonter sur 5 ans, vous reclamer des regularisations de charges et de loyers.
faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours, faute de quoi, vous vous adresserez à la justice lors de votre retour en france (meme si pas vrai)
Tenez nous au courant.
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par johannes le 17/06/2011 à 15:09
Je vais envoyer ce courrier tout de suite.
Je ne suis pas tres fort en francais - je fais un effort :) - mais par
"Il peut remonter sur 5 ans, vous reclamer des regularisations de charges et de loyers."
est-ce que ca veut dire qu'il peut faire trainer le procès jusqu'à 5 ans d'ici et demander ce qui manque (si quelque chose) des charges et la partie du loyer manquant (même s'il a eu un nouvel locataire pendent toute la periode, donc double loyer)
Comme je n'ai pas fait tout mes devoirs concernant le loyer - payer jusqu'à la fin de préavis, accord ou non, délais triché ou pas - quelles sont mes chances devant la justice? Je comprends qu'il est possible que la totalité du caution ne sera pas remboursé.
Je vais en France dans 1 mois et pourrai voir la justice à ce moment-là
Merci encore!
Johannes
18 juin 2011 à 06:05
cela veut dire qu'il peut vous réclamer les regularisations de loyers et charges durant 5 ans;
exemple :
les charges de 2009 juqu'en 2014, 2010 il peut vous les reclamer juqu'en 2015. Il ne peut pas percevoir 2 loyers en meme temps, mais si un locataire a pris votre appartement entre votre départ et la fin de votre préavis, vous ne devez le loyer que jusqu'à l'arrivée du nouveau locataire.
Si vous etes redevable de quelques sommes que ce soit, vous n'avez aucune chance devant la justice, car le Dépot de Garantie sert justement à couvrir ce que vous devez au propriétaire mais SUR JUSTICATIF; Quand vous aurez reglé ce que vous devez, là si il ne vous rend pas la différence, vous pourrez aller en justice.
Prenez contact avec le greffe du tribunal (juge des proximité) et il vous renseigneront. Procédure gratuite.
Cordialement
18 juin 2011 à 10:06
Dans mon cas ce serait des charges de 2006 jusqu'à 2010, c'est à dire pendent la période où j'étais locataire, non? Pendent cette période, les charges faisait partie de mon loyer - alors il n'aurait rien a réclamer sur les charges?
Là je comprends qu'il faudra payer les 10 jours qui reste du préavis mais que le propriétaire doit ensuite rendre cette partie car il avait un nouvel locataire. Faut alors que je me renseigne sur quand le nouvel locataire s'est aménagé exactement.
Si je paye les 10 jours restent - même juste avant aller au tribunal - ça veut dire que tout soit bon de mon côté? Ce serait pas trop tard? Merci!!
Je vais aller voir le juge de proximité, je pensais qu'il ne donnerait pas des renseignements - que des verdicts!
Cordialement
Johannes
9 juil. 2011 à 10:56
Moitié fini! Merci beaucoup de votre aide.
Le propriétaire vient de rembourser 60% de la caution et a envoyé une lettre avec des explications, mais sans tout les justificatifs. Il a enlevé
220 euros pour des réparations correspondant a un 'forfait remise en état des lieux'
181 pour de l'eau chaude (qui normalement est inclus dans les charges de 90 euros par mois) 114 pour les ordures ménagères
114 Ordures ménagères - c'est correcte.
181 de l'eau chaude - il n'y a aucun moyen de contester. Mais je voudrais bien voir le décompte des charges, car il semble étrange que les 90 euros/mois ne suffisait pas (au début du contrat c'était 65 euros des charges). Il fait référence au dit décompte en pièce jointe mais cette pièce n'est pas dans le courriel. Alors - pas de justificatif.
220 euros - pas de justificatif.
Je vais aller la-bas la semaine prochaine et je vais envoyer une nouvelle lettre recommandé, lui indiquant les pièces manquant et donner une date après laquelle je me présenterai devant le juge de proximité. Je vais lui donner l'adresse des amis (avec c/o) qui reste la-bas pour que je puisse récupérer sa réponse pendent mon séjour.
Qu'en pensez vous?
Cordialement ,
Johannes
14 août 2011 à 16:26