Raccordement assainissement collectif
gremille
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède une petite maison, à laquelle l'on a accés par une impasse privée dont le propriètaire est décédé sans héritier il y a un bon nombre d'années.
La municipalité veut qu'avant l'échéance de 2012 tous les riverains de cette impasse soient raccordés à l'égout aboutissant à la station d'épuration communale, sachant qu'un égout est à disposition dans la rue où arrive l'impasse.
Toutefois, la dite municipalité se refuse à effectuer la réalisation d'une portion d'égout sur cette impasse, car le terrain ne lui appartient pas, et il en est de même pour les sept à huit riverains ne veulent pas eux aussi engager des dépenses sur un terrain privé.
Pouvez- vous me donner quelques informations sur ce qu'il serait posible d'envisager, tant pour la commune que pour les riverains.
Je vous remercie par avance.
Je possède une petite maison, à laquelle l'on a accés par une impasse privée dont le propriètaire est décédé sans héritier il y a un bon nombre d'années.
La municipalité veut qu'avant l'échéance de 2012 tous les riverains de cette impasse soient raccordés à l'égout aboutissant à la station d'épuration communale, sachant qu'un égout est à disposition dans la rue où arrive l'impasse.
Toutefois, la dite municipalité se refuse à effectuer la réalisation d'une portion d'égout sur cette impasse, car le terrain ne lui appartient pas, et il en est de même pour les sept à huit riverains ne veulent pas eux aussi engager des dépenses sur un terrain privé.
Pouvez- vous me donner quelques informations sur ce qu'il serait posible d'envisager, tant pour la commune que pour les riverains.
Je vous remercie par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...