Préavis réduit " couple marié "
vivibiza
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Modifié par vivibiza le 15/06/2011 à 15:14
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 15 juin 2011 à 15:16
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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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15 juin 2011 à 15:16
15 juin 2011 à 15:16
Bonjour,
Les motifs pour bénéficier de la réduction du préavis (1 mois au lieu de 3 mois) :
1/ Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2/ Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3/ Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4/ Quand le locataire trouve un premier emploi
5/ Quand le locataire perçoit le RSA.
6/ Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Dans votre cas, si vous avez perdu votre emploi involontairement oui, en revanche si vous n'avez jamais travaillé non !!
Cdlt.
Les motifs pour bénéficier de la réduction du préavis (1 mois au lieu de 3 mois) :
1/ Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2/ Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3/ Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4/ Quand le locataire trouve un premier emploi
5/ Quand le locataire perçoit le RSA.
6/ Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Dans votre cas, si vous avez perdu votre emploi involontairement oui, en revanche si vous n'avez jamais travaillé non !!
Cdlt.
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