Defaut d etancheité
djambo24
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Foyer
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Modifié par Foyer le 12/06/2011 à 10:41
Modifié par Foyer le 12/06/2011 à 10:41
Bonjour ,
Suite a ces travaux, n'avez vous pas une garantie de parfait achevement ?
Normalement, celle ci prend effet des la fin des travaux et se poursuit pendant 1 an.
Si les 12 mois ne sont pas ecoulés, faites une lettre recommandée avec AR à cette entreprise pour les mettre en demeure de remedier aux defaillance.
En cas de refus, faites etablir un constat par huissier (a vos frais) et deposez une injonction de faire aupres du tribunal. Vous y joindrez une explication de vos revendications et une photocopie du constat d'huissier.
Vous demanderez a ce que vos frais d'huissier soient mis a la charge du defaillant et qu'une astreinte journalière soit prononcée jusqu'a ce que l'entreprise reprenne les travaux.
(selon conseils de "Stop Arnaques n° 68 de juillet 2010.)
Suite a ces travaux, n'avez vous pas une garantie de parfait achevement ?
Normalement, celle ci prend effet des la fin des travaux et se poursuit pendant 1 an.
Si les 12 mois ne sont pas ecoulés, faites une lettre recommandée avec AR à cette entreprise pour les mettre en demeure de remedier aux defaillance.
En cas de refus, faites etablir un constat par huissier (a vos frais) et deposez une injonction de faire aupres du tribunal. Vous y joindrez une explication de vos revendications et une photocopie du constat d'huissier.
Vous demanderez a ce que vos frais d'huissier soient mis a la charge du defaillant et qu'une astreinte journalière soit prononcée jusqu'a ce que l'entreprise reprenne les travaux.
(selon conseils de "Stop Arnaques n° 68 de juillet 2010.)
djambo24
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12 juin 2011 à 10:45
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Merci pour votre réponse. Cela fais 11 mois que les travaux sont terminés.
Foyer
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Modifié par Foyer le 12/06/2011 à 10:52
Modifié par Foyer le 12/06/2011 à 10:52
Re ,
Donc vous etes encore sous la garantie.
Faites rapidement la lettre de mise en demeure en expliquant sommairement ce qui les attend s'ils ne veulent pas intervenir avant la fin de garantie.
Pensez a garder copie de la lettre pour joindre a votre dossier "tribunal" si besoin.
Donc vous etes encore sous la garantie.
Faites rapidement la lettre de mise en demeure en expliquant sommairement ce qui les attend s'ils ne veulent pas intervenir avant la fin de garantie.
Pensez a garder copie de la lettre pour joindre a votre dossier "tribunal" si besoin.
djambo24
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12 juin 2011 à 10:53
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vraiment merci beaucoup pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...