Arret contradictoire
angelique
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taudou Messages postés 2 Statut Membre -
taudou Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
suite a un arret contradictoire prononcé le 2 AVRIL 2009 ,
l huissier me reclame la somme due sur le litige de cet arret
mais cet arret ne m a pas été signifié par huissier DANS LE DELAI DE 6 MOIS
peut on se prevaloir de l art. 478 DU CPC ?
suite a un arret contradictoire prononcé le 2 AVRIL 2009 ,
l huissier me reclame la somme due sur le litige de cet arret
mais cet arret ne m a pas été signifié par huissier DANS LE DELAI DE 6 MOIS
peut on se prevaloir de l art. 478 DU CPC ?
A voir également:
- Arret contradictoire
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
- Arrêt de travail pour opération programmée - Forum congés
- Arret de travail jusqu'au inclus ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
si votre arrêt est bien contradictoire, alors l'article 478 ne peut pas s'appliquer (il ne s'applique qu'aux jugements rendus par défaut et à un certain type de jugement réputé contradictoire - ce qui est différent d'un jugement contradictoire et, a fortiori, d'un arrêt contradictoire).
L'huissier n'avait donc pas de délai pour signifier cet arrêt.
Une fois signifié, il peut vous en demander l'exécution.
Bien à vous,
A.
si votre arrêt est bien contradictoire, alors l'article 478 ne peut pas s'appliquer (il ne s'applique qu'aux jugements rendus par défaut et à un certain type de jugement réputé contradictoire - ce qui est différent d'un jugement contradictoire et, a fortiori, d'un arrêt contradictoire).
L'huissier n'avait donc pas de délai pour signifier cet arrêt.
Une fois signifié, il peut vous en demander l'exécution.
Bien à vous,
A.
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