Arret contradictoire
angelique
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10 juin 2011 à 16:48
taudou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 16 juin 2011 à 12:42
taudou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 16 juin 2011 à 12:42
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taudou
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16 juin 2011
16 juin 2011 à 12:42
16 juin 2011 à 12:42
Bonjour,
si votre arrêt est bien contradictoire, alors l'article 478 ne peut pas s'appliquer (il ne s'applique qu'aux jugements rendus par défaut et à un certain type de jugement réputé contradictoire - ce qui est différent d'un jugement contradictoire et, a fortiori, d'un arrêt contradictoire).
L'huissier n'avait donc pas de délai pour signifier cet arrêt.
Une fois signifié, il peut vous en demander l'exécution.
Bien à vous,
A.
si votre arrêt est bien contradictoire, alors l'article 478 ne peut pas s'appliquer (il ne s'applique qu'aux jugements rendus par défaut et à un certain type de jugement réputé contradictoire - ce qui est différent d'un jugement contradictoire et, a fortiori, d'un arrêt contradictoire).
L'huissier n'avait donc pas de délai pour signifier cet arrêt.
Une fois signifié, il peut vous en demander l'exécution.
Bien à vous,
A.
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