Sujet Précédent Sujet Suivant

Ordures menageres

Albert - 8 juin 2011 à 16:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 juin 2011 à 16:50
Bonjour,

Une propriétaire d'un logement n'a jamais réclamé la taxe d'ordures ménagères a son locataire. De combien d'années peut-elle lui réclamer en arriéré?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
8 juin 2011 à 16:50
La prescription est de 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.
2

Discussions similaires

Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire
louma1957 -
adrienne -

2 réponses
Demande d'exonération d'une taxe TEOM
citoyenne2 -
tof51430 -

4 réponses
demande au titre d'ordures ménagères
BBSAXO -
djivi38 -

7 réponses
exoneration de la redevances ordures menageres
legueory -
djivi38 -

3 réponses
exonération redevance ordures ménagères
canole -
dav -

10 réponses