Ordures menageres

Albert -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Une propriétaire d'un logement n'a jamais réclamé la taxe d'ordures ménagères a son locataire. De combien d'années peut-elle lui réclamer en arriéré?

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    La prescription est de 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.
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