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Ordures menageres

Albert - 8 juin 2011 à 16:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 juin 2011 à 16:50
Bonjour,

Une propriétaire d'un logement n'a jamais réclamé la taxe d'ordures ménagères a son locataire. De combien d'années peut-elle lui réclamer en arriéré?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 juin 2011 à 16:50
La prescription est de 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.
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