Ordures menageres ... Signaler Albert - Dernière réponse le 8 juin 2011 1 réponse Bonjour, Une propriétaire d'un logement n'a jamais réclamé la taxe d'ordures ménagères a son locataire. De combien d'années peut-elle lui réclamer en arriéré? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler lbigaret Modérateur La prescription est de 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges. Discussions similaires Taxe enlèvement ordures ménagères Spencer59 Demande d'exonération d'une taxe TEOM citoyenne2 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Provision sur charges Uldrich demande au titre d'ordures ménagères BBSAXO repartition entre locataires de la taxes d'ordure arp2018 Sujet Précédent Sujet Suivant
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