Locataire qui ne paye plus
july
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, notre locataire ne paye plus son loyer depuis 6mois et cela ne va pas s'arranger, que risque t'on à changer les serrures et à mettre ses affaires dehors?
2 réponses
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Des poursuites judiciaires... que vous perdrez sans doute.
Qu'avez vous fait pendant ses 6 mois? L'avez vous rencontré? Essayé de trouver une solution? Mis en demeure avec une LRAC... -
Vous risquez effectivement que le locataire porte plainte et que vous soyez condamné a lui verser des dommages et intérets.
Engagez une action judiciaire pour bénéficier d'une annulation de bail,cela sera long.-
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En plus des dommages et intérets qui seront décidés par le juge vous aurez l'obligation de le reloger jusqu'a la fin de la procédure.
Le mieux est de trouver des gens et cela se trouve trés facilement qui lui fasse peur -
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Minimum 1 an a moins que votre locataire ne réponde pas a la convocation et qu'il n'ai pas d'avocat cela peut être plus rapide.
Il vous faut déja lui envoyer une mise en demeure de payer.Le mieux est de prendre un huissier virulent pour bien cadrer les choses.
Aprés la mise en demeure il faut un délais de 2 mois pour le convoquer au tribunal (enquête sociale).Suite a la convocation il peut demander un report pour préparer sa défense.Suite au jugement le juge lui donne généralement 2 mois pour partir.Si il ne part pas un huissier doit le constater et demander au préfet le recours a la force publique.Le préfet a 2 mois pour répondre car nouvelle enquête sociale.Pour peu que la trêve hivernale soit la il faut attendre sa fin.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...