partage équilibré ou au prorata? Résolu

Question

Bonjour, 
nous avons acheté un appartement au nom de ma mère mais nous (les enfants) avons participé financièrement à l'achat de l'appartement en mettant chacun selon ses possibilités.
au  décès de ma mère, normalement le bien est partagé au prorata ie diviser par les 5 enfants soit 20% chacun. 
Mais la part d'investissement de chacun ne sera pas pris au compte.
par exemple, si j'ai mis 30% lors de l'achat. 
quels moyens ai je pour avoir mes 30%  et la part de ma mère au prorata (ie sa part de 50% lors de l'achat diviser par 5 soit 10%), soit au total 40% pour moi?
doit elle écrire un testament, donnant à chacun sa part?
ou y a un autre moyen? 

merci de votre reponse.

Cafécitron · Answer

"nous avons acheté un appartement au nom de ma mère" :  voilà ce qui arrive quand on achète "au nom de" ! Je m'acharne à répéter dans ce forum qu'un achat "au nom de" est illégal et évidemment source d'ennui.
Si à l'époque, l'achat a été fait pour le compte de votre mère, en toute illégalité puisque vos apports n'ont pas été mentionnés ni dans l'achat ni à titre de donation, vous deviez y avoir un intérêt, non ? Et bien on ne change pas la donne selon son bon plaisir.

Cafécitron · Answer

Exemple :

- un achat immobilier d'une valeur de 100 000 € est prévu.
- A possède   50 000 €
- B possède   30 000 €
- C possède   20 000 €

2 possibilités :

- A, B et C achètent en indivision et seront propriétaires à hauteur de leurs apports (50 % pour A, 30 % pour B et 20 % pour C)

- A fait une donation (déclarée) à C de 50 000 €
   B fait une donation (déclarée) à C de 30 000 €
   C "rajoute" ses 20 000 € et achète le bien en pleine propriété.

Cafécitron · Answer

Les déclarations de dons officialisent (rendent légal) des dons mais ça ne change pas le nom du propriétaire u bien qui est toujours celui qui est marqué dans l'acte de propriété.

Partage équilibré ou au prorata?

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