Succession de copropriété

Poisson-chat - 6 juin 2011 à 23:18
 iris - 7 juin 2011 à 13:40
Bonjour,

Ayant acheté une maison en copropriété avec mon ex concubin, en cas de décès de celui-ci, je souhaiterais connaitre mes droits par rapport aux héritiers sachant qu'il y en a trois qui sont mes enfants et qu'un document au dernier vivant a été établi devant notaire.

1 réponse

une donation au dernier vivant ne peut pas être signée entre concubins. Seules les personnes mariées peuvent signer une DDV.
Aussi, il y a un problème de précision dans votre question.
En tant que concubin, vous n'avez droit à rien légalement, il faut un testament en votre faveur pour hériter.
Si votre concubin n'a pas d'enfant, il peut tout vous laisser mais avec un testament et vous aurez 60% de droits de succession à acquitter après un abattement de 1594 euros.
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