Succession de copropriété
Poisson-chat
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iris -
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Bonjour,
Ayant acheté une maison en copropriété avec mon ex concubin, en cas de décès de celui-ci, je souhaiterais connaitre mes droits par rapport aux héritiers sachant qu'il y en a trois qui sont mes enfants et qu'un document au dernier vivant a été établi devant notaire.
Ayant acheté une maison en copropriété avec mon ex concubin, en cas de décès de celui-ci, je souhaiterais connaitre mes droits par rapport aux héritiers sachant qu'il y en a trois qui sont mes enfants et qu'un document au dernier vivant a été établi devant notaire.
A voir également:
- Succession de copropriété
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
une donation au dernier vivant ne peut pas être signée entre concubins. Seules les personnes mariées peuvent signer une DDV.
Aussi, il y a un problème de précision dans votre question.
En tant que concubin, vous n'avez droit à rien légalement, il faut un testament en votre faveur pour hériter.
Si votre concubin n'a pas d'enfant, il peut tout vous laisser mais avec un testament et vous aurez 60% de droits de succession à acquitter après un abattement de 1594 euros.
Aussi, il y a un problème de précision dans votre question.
En tant que concubin, vous n'avez droit à rien légalement, il faut un testament en votre faveur pour hériter.
Si votre concubin n'a pas d'enfant, il peut tout vous laisser mais avec un testament et vous aurez 60% de droits de succession à acquitter après un abattement de 1594 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...